L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes est un dispositif intermédiaire entre le maintien à domicile et l’accueil en établissement. Il est réglementé par le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Critères de l'aide
Les différentes formes d'aide départementale
Les aides individuelles attribuées par le Département sont prévues par le code de l’Action Sociale et des familles.
Elles sont précisées par le Règlement départemental d’Aide Sociale
- Prise en charge des frais d’accueil par l’Aide Sociale départementale
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
Bénéficiaires
- Personnes âgées de 60 ans et plus
- Personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans
Conditions d'attribution
- Être accueilli chez un accueillant familial agréé par le Président du Conseil départemental : Liste des accueillants familiaux
- Avoir signé un contrat (contrat -type national) avec l'accueillant familial : Contrat type de gré à gré accueillants familiaux
- Selon des critères de perte d’autonomie, de handicap
- Selon des critères de ressources pour l’aide sociale
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
| Nom du fichier | Type de fichier | Poids | |
|---|---|---|---|
| Télécharger la charte | 164.05Ko |
Pour les personnes ayant un handicap
- Vous faites une demande en remplissant le formulaire de demandes de prestations liées au handicap
et le certificat médical - L’équipe de la MDPH évalue vos besoins
- L’équipe de la MDPH établit un Plan Personnalisé de Compensation
- Les décisions sont prises pendant l’instruction (4 mois maxi)
- Les décisions prises sont envoyées par courrier
- Vous envoyez à la MDPH votre avis sur les décisions