Aide à la restauration d'archives communales

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Participation aux frais de restauration des archives communales (plans, états de sections et matrices cadastrales, registres des délibérations, registres d’état civil de plus de dix ans, etc.).
La reliure à neuf (pour les registres de délibération ou d’état civil par exemple) n’est pas éligible à cette subvention.
Seuls sont concernés les documents publics. Les archives privées (associatives par exemple) et les publications (Journal officiel, livres...) ne sont pas concernées.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Toutes les communes du département peuvent prétendre à une aide. Les subventions seront attribuées suivant les ordres de priorité fixés ci-après :

1) Les urgences sanitaires et les risques de détérioration rapide : d'après le rapport d'inspection dressé par le Directeur des Archives départementales ou des photographies jointes à la demande.
Le conservateur des Archives peut se rendre sur place afin de conseiller ou d'aider à dresser un inventaire des documents contaminés ou en détérioration avancée.

2) Les communes n'ayant pas fait de demande entre 2015-2020.

3) Enfin, dans la limite des crédits alloués et par ordre d'arrivée, les communes qui ne répondent pas au dispositif décrit ci-dessus pourront toucher une subvention au taux habituel. Un plafond de 3 000 euros sur 2021-2025 est appliqué.

Participation du département

Dépense subventionnable : coût H.T. de l’opération

Taux : pour les urgences sanitaires et les risques de détérioration rapide
- 60 % pour les communes de moins de 2 000 habitants
- 25 % pour les communes de plus de 2 000 habitants

Taux : pour les communes n’ayant pas fait de demande entre 2015-2020
- 60 % pour les communes de moins de 2 000 habitants
- 25 % pour les communes de plus de 2 000 habitants

Taux : pour tous les autres cas
- 50 % pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 25 % pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Procédure

1. Demande de trois devis à faire rédiger conformément au cahier des charges établi par les Archives départementales (en cas d'incertitude sur le devis mieux-disant, le directeur des archives départementales pourra jouer un rôle de conseil) ;

2. Constitution du dossier de demande de subvention, le dossier doit comporter :

  • La délibération du Conseil municipal :

- approuvant le devis de restauration mieux-disant et précisant clairement le nom du prestataire retenu ;
- décidant la réalisation des travaux de restauration ;
- sollicitant l'aide départementale sur le montant total H.T. des travaux ;

  • Le devis du prestataire de service retenu, devis établi dans le respect du cahier des charges établi par les archives départementales.
     
  • Des photographies des documents à restaurer, montrant la localisation et la nature des altérations.
     
  • urgence sanitaire : le rapport d'inspection des archives faisant état d'une restauration urgente ou un dossier avec photographies montrant une moisissure sur les documents doivent être joints à la demande.


3. Dépôt des dossiers de demande de subvention :
Les demandes de subventions (premières demandes ou renouvellement) doivent être déposées directement auprès des Archives départementales.

Principe d'attribution

La demande de subvention est soumise à l'autorisation de la Commission permanente du Conseil départemental :
- après instruction des dossiers de demande de subvention ;
- dans la limite de l'Autorisation d'engagement votée par le Conseil général pour l'attribution d'une aide à la restauration de documents d'archives communales au titre de l'année considérée.

Après décision de la Commission permanente du Conseil départemental :
- autorisant le Président à signer un arrêté attributif de subvention à la commune ;
- fixant le montant de la subvention attribuable,

L'opération subventionnée ne doit recevoir un début d'exécution que postérieurement à la date de la décision attributive de la subvention destinée à sa réalisation.

Conditions de versement

La commune aura un délai de 3 ans à partir de la notification d'attribution de la subvention pour réaliser les travaux et demander le versement de la subvention. La certification par le maire de la commune du service fait et la liquidation de la facture correspondant aux travaux de restauration mentionnés dans l'arrêté doivent intervenir, au plus tard, le 30 novembre de chaque année civile.

Cahier des Charges

Nom du fichier Type de fichier Poids
TRAVAUX DE RELIURE ET DE RESTAURATION - CAHIER DES CHARGES Pdf 34.37Ko