Aide à l'adressage

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Critères de l'aide

Nature de l'opération

Dépenses dédiées à l'adressage (numérotation et dénomination des voies)
 > Acquisition ou dépenses afférentes, ainsi que les études.

 

Bénéficiaires

Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Subventions

La participation minimale de la collectivité territoriale "maître d'ouvrage" (PM) doit être au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (FAPP : Total des financements apportés par des personnes publiques)
Cf. Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 Avril 2012

Dépenses dédiées à l'adressage des voies

a) A l'échelle communale :

  • Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération à réaliser,
  • Taux de subvention : 40 %
  • Plafond de subvention : 4 000 € par commune et par an

b) Dans le cadre d'une mutualisation (groupement de commande,…) :

  • Dépense subventionnable (dont études préalables) : Coût H.T. de l'opération à réaliser,
  • Taux de subvention : 50 %
  • Plafond de subvention : 5 000 € par commune et par an
Procédure

①  Constitution du dossier de demande de subvention

Le dossier doit comporter :

  • la délibération de la collectivité :
    - décidant la réalisation de l'opération définie par le dossier technique,
    - arrêtant le plan de financement,
    - sollicitant l'attribution de la subvention départementale,
    - informant le cas échéant d'un groupement de commande.
     
  • le dossier de l'opération comportant :
    - une notice explicative et justificative de l'opération à réaliser,
     
  •  le dossier technique comportant :
    - le plan de situation,
    - les devis descriptifs et estimatifs détaillés.
     
  •  le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération.


Dépôt des dossiers de demande de subvention

Les demandes de subvention (premières demandes ou renouvellements) peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée.

Principe d'attribution

Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :

- après instruction des dossiers de demande de subvention,
- dans la limite de l'Autorisation de Programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution au titre de l'année considérée.

Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental :

- portant inscription au programme de l'opération faisant l'objet du dossier présenté,
- fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation,

intervient l'arrêté attributif de la subvention programmée.

Conditions de versement

Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.

Adressage :
L'acquisition ou les dépenses liées à la dénomination et numérotation subventionnées devront être réalisées dans les un an suivant la date de l'arrêté attributif de subvention.
La subvention attribuée donne lieu à un seul versement.
La subvention versée est déterminée au prorata des dépenses facturées, elle ne peut être supérieure au montant de la subvention attribuée.

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l'acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction du Développement des Territoires
Service Aides aux Communes

picto mail blanc aides-communes@correze.fr