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L'accès aux droits

Problème d’allocation ou de pension alimentaire, absence de revenu ou bien encore méconnaissance de leurs droits : les personnes qui rencontrent des difficultés de ce type peuvent se rendre à la MSD dont dépend leur domicile.

En fonction de leurs besoins, ils sont réorientés vers un professionnel qui analyse et évalue leur situation avant de les informer sur leurs différents droits. Les équipes des MSD peuvent également les accompagner dans le montage de leurs dossiers administratifs.

Le logement

Le Conseil départemental a pour mission de favoriser l’accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté. Pour cela, il assure la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et élabore, conjointement avec l’Etat, le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Les aides du FSL prennent la forme d’une aide non remboursable dont le montant est variable et dépend de la situation du demandeur.

Le montant de la créance doit être inférieur à 2000 €.

Une seule aide de même type peut être attribuée sur une période de 12 mois et il ne peut y avoir plus de 2 aides de même type sur une période de 36 mois.

Les aides du FSL

Accès au logement

Le FSL peut être accordé aux personnes éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès à un logement locatif (que le bailleur soit public ou privé).
L’aide versée permet de financer le dépôt de garantie et/ou le 1er mois de loyer, les frais d’agence, ou bien encore de participer à l’assurance locative.

Les démarches :

Pour bénéficier du FSL accès au logement, le demandeur doit avoir trouvé un logement. La demande doit être constituée auprès du travailleur social de proximité avant, ou au plus tard, dans les 2 mois qui suivent l'entrée dans le nouveau logement.
L’aide est versée directement au bailleur. Elle est calculée en fonction du quotient social (un calcul basé sur les ressources financières et la composition familiale) et du taux d’effort : le loyer ne doit pas dépasser 30 % des revenus du foyer.

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Maintien dans le logement

Le FSL peut être accordé aux personnes occupant un logement locatif (que le bailleur soit public ou privé) et éprouvant des difficultés à payer le loyer et/ou les charges locatives.
L’objectif est d’aider le locataire à solder sa dette.

Les démarches :

Pour bénéficier du FSL maintien dans le logement, le locataire doit impérativement être dans une démarche de résorption de sa dette: le paiement du loyer doit avoir repris depuis 2 mois.
Il lui suffit de prendre RV à la MSD de son lieu de domicile où une équipe de professionnels est disponible pour l’accueillir, l’écouter et évaluer sa situation. Pour toute demande d’aide, un dossier est à remplir. La réponse parvient au demandeur quelques semaines plus tard et l’aide est versée directement au bailleur. Elle est calculée en fonction du quotient social (un calcul basé sur les ressources financières et la composition familiale) et du taux d’effort : le loyer ne doit pas dépasser 30 % des revenus du foyer.

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Maintien des conditions de logement

Le FSL peut également être accordé aux personnes ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone. L’aide versée est attribuée de façon temporaire et sous certaines conditions.

Les démarches :

Pour bénéficier du FSL maintien des conditions de logement, un dossier est à remplir auprès du travailleur social. La demande est traitée sous quelques semaines. Si elle est acceptée, l’aide du FSL est versée directement au fournisseur d’énergie.
Son montant est variable, il est calculé en fonction du quotient social (un calcul basé sur les ressources financières et la composition familiale).

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Hébergement d’urgence

Les agents de la MSD peuvent aider la personne sans logement :

  • à rechercher un hébergement d'urgence (numéro national d’urgence et d’accueil des sans-abri, le 115).
  • à rechercher des solutions pour un hébergement pérenne (aide à la constitution d'une demande de logement auprès des bailleurs sociaux, aide à la recherche d'un logement dans le secteur privé, dossier DALO …)
Prévention des expulsions locatives

Dans le cadre d'une assignation en résiliation de bail, d'un commandement de quitter les lieux ou d'une expulsion d'un locataire avec ou sans le concours de la force publique, le travailleur social doit réaliser une enquête sociale, dans un délai de 2 mois, au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en œuvre de présenter leurs observations. L'objectif est de  procurer au juge des éléments clairs et objectifs qui lui permettront de prendre une décision en toute connaissance de cause quant à l'objet de la saisine, que le locataire soit présent ou non à l'audience et d’établir un projet de relogement avec les personnes concernées en sollicitant les aides visant à rétablir leur situation.

L'aide aux besoins quotidiens

Toute personne rencontrant des difficultés à subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille peut obtenir une aide pour acquérir des denrées alimentaires. Cette demande s’effectue auprès du travailleur social de proximité dont dépend son domicile. Un professionnel procède à une évaluation de la situation pour solliciter auprès de dispositifs internes ou de partenaires, la fréquence, le montant et la forme de l’aide alimentaire.  Celle-ci peut par exemple prendre la forme de bons alimentaires. Le versement ou non d’une aide alimentaire dépend :

  • de la composition familiale
  • des ressources financières et des charges
  • des difficultés rencontrées
  • du projet, c’est-à-dire des solutions envisagées pour résoudre le problème

La réponse est individuelle et adaptée à la situation de chacun. Si l’urgence de la situation l’exige, elle peut être traitée dans la journée, en lien avec des partenaires locaux.

L'aides à la gestion budgétaire

L’une des missions du service social de proximité est d’aider les Corréziens dans la gestion de leur budget et dans l’équilibre entre leurs ressources, leurs charges et leurs éventuelles dettes. Les personnes concernées sont reçues par un travailleur social et sont invitées à remettre l’ensemble des documents permettant d’établir un bilan de leur situation financière.

Un travailleur social spécialisé dans l'aide à la gestion budgétaire pourra ensuite intervenir auprès d'eux afin de leur apprendre à gérer leurs dépenses et permettre la résorption de leurs dettes. Par ailleurs, le travailleur social peut aider à l’élaboration d’un dossier de surendettement adressé à la Banque de France ou, sous certaines conditions, s’appliquer à des projets de financement (permis de conduire, formation, etc.).

Les travailleurs sociaux accompagnent également les jeunes qui souhaitent bénéficier d’un apprentissage à la gestion budgétaire.

Les autres aides financières

Le Conseil départemental intervient également, avec ou sans l’aide de ses partenaires, auprès des plus démunis en participant au versement de différentes aides financières : assurance d’un logement, frais d’obsèques, financement d’un centre de loisirs, frais de cantine, etc.

Pour établir une demande d’aide, il suffit de prendre un RV à la MSD de son lieu de domicile. Des professionnels sont disponibles pour statuer et instruire le dossier de demande de financement. .L’attribution d’une aide dépend de la situation familiale du demandeur et de son projet. Le montant versé est donc variable : le quotient social (un calcul basé sur les ressources financières et la composition familiale) et l'évaluation sociale déterminent la recevabilité de la demande et la prise de décision.

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