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Qu'est ce que l'accueil familial ?

L’accueil familial social représente une offre complémentaire aux solutions traditionnelles d’hébergement que sont le maintien à domicile et l’hébergement en institution. Il permet à des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes d’être accueillies chez un particulier (personne seule ou couple) à titre onéreux.
De cette manière, les personnes accueillies ont la possibilité de vivre dans un cadre familial chaleureux et de développer de nouveaux liens sociaux. Il est possible de recevoir une, deux, ou trois personnes*. L’accueillant est employé par la personne accueillie. Un contrat de droit privé précise les droits et obligations de chacun.*(l’accueil peut-être permanent, temporaire, à temps complet, à temps partiel...)

C’est une activité réglementée par le Code de l’action sociale et des familles et placée sous le contrôle du Président du Conseil départemental.

Un cadre chaleureux et sécurisant

Les valeurs de l'accueil familial

  • Savoir accueillir au sein de sa famille
  • Savoir accompagner une personne âgée ou handicapée, l’aider à préserver, développer voire retrouver son autonomie
  • Savoir partager et faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de la famille
  • Rester à l’écoute pour répondre aux besoins de chacun
  • Développer le sens de la relation avec les personnes accueillies et leur entourage
  • Garantir le bien être, la santé et la sécurité des personnes
  • Faire preuve de discrétion
Nom du fichier Type de fichier Poids
Liste des accueillants familiaux Pdf 30.71Ko

Comment devenir accueillant familial ?

> Qui peut être accueilli ?

L'accueil familial s'adresse :

  • aux personnes âgées de plus de 60 ans valides ou dont la perte d’autonomie est compatible avec l’accueil familial
  • aux personnes handicapées adultes (à partir de 18 ans)
  • ces personnes ne devront pas avoir de lien de parenté avec l’accueillant familial jusqu’au 4ème degré inclus.
> Quelle est la procédure ?

Les candidatures doivent être adressées au Président du Conseil départemental par lettre recommandée avec A/R :
A l’issue de celle-ci, un dossier de demande d’agrément est transmis au candidat à l’agrément.
Une fois complété et accompagné des pièces justificatives, le dossier devra être renvoyé par lettre recommandée avec A/R à l’adresse ci-dessous :

Maison Départementale de l’Autonomie
Direction de l’Autonomie/MDPH
Cellule Coordination de l’offre d’Autonomie
Rue du Docteur Ramon
CS 20300 - 19007 Tulle Cedex

Dès transmission du dossier complet et sous quinze jours, le service accuse réception de la demande et instruit la demande. Dans le cadre de l’instruction, le candidat est convié à une rencontre avec le service.
Une évaluation sociale est réalisée au domicile du candidat à l’agrément par le service social départemental. Le ou les différents entretiens permettent notamment au candidat :

  • de justifier ses motivations,
  • de faire part de son expérience et d’évaluer ses capacités, à partir d’un référentiel d’agrément.

Le dossier d’agrément est alors soumis à une commission «accueil familial» qui émet un avis au vu des éléments de l’enquête.
Sur cette base le Président du Conseil départemental accorde ou refuse l’agrément. La demande doit être instruite dans un délai de 4 mois.

> L'agrément

L'agrément est délivré :

  • par le Président du Conseil départemental pour 5 ans. Il est renouvelable.
  • à une personne seule ou à un couple.
  • la décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, la date d’effet et le type d’accueil.

Le Président du Conseil départemental doit être tenu informé de toute modification relative aux conditions d’agrément (déménagement, modification cellule familiale…)

L'agrément peut être refusé.

  • tout refus est motivé,
  • un recours administratif sous forme de recours gracieux peut être exercé auprès du Président du Conseil départemental,
  • l’intéressé a également la possibilité de faire recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant le rejet express du recours administratif grâcieux ou en première intention.


L'agrément peut être retiré ou restreint aprés avis de la commission consultative si les conditions d’accueil ne garantissent plus la continuité, la protection de la santé, la sécurité et le bien être moral et physique des personnes accueillies

  • si les accueillants familiaux n’ont pas suivi de formation initiale et continue
  • si un suivi social et médico social n’a pu être assuré (artL441.1 5ème alinéa site externe)

 

> Les conditions financières de l'accueil
  • Une part correspondant à la fonction globale d’accueil
  • Une indemnité de sujétions particulières liée à la dépendance de la personne
  • L’indemnité représentative des frais d’entretien courant (nourriture, entretien linge…)
  • Une part correspondant à la mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie
    > Bon à savoir

    L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national sous réserve, qu’en cas de changement de résidence :

    • à l’intérieur du département l’accueillant familial notifie sa nouvelle adresse un mois avant son enménagement (une visite du logement est alors effectuée par le service social)
    • lorsque l’accueillant change de département il notifie au Président du Conseil départemental de son nouveau lieu d’habitation son changement de résidence et joint une copie de sa décision d’agrément.

    Devenir accueillant familial

     

    Pour tout complément d’information ou pour engager une procédure de demande d’agrément, vous devez vous adresser

    au Conseil départemental - Direction de l'autonomie

    au 05 55 93 49 10 ou par mail ci-contre.

    Civilité : *
       

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    Bonjour,

    Votre message nous a bien été adressé par message électronique et nous vous en remercions.

    Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

    Cordialement,

    L'équipe du Département de la Corrèze.

    > Objet du traitement de données

    Finalités

    Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "agrément accueillant familial" du site www.correze.fr permet :

    • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
    • L'élaboration de statistiques anonymes
    > Données traitées

    Catégories de données traitées

    • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
    • La demande
       

    Caractère obligatoire du recueil des données

    A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

    > Destinataires des données

    Catégorie(s) de destinataire(s)

    • La maison de l'autonomie et MDPH
    > Durée de conservation des données

    13 mois (à la date de réception de la demande).