Service Habitat 
- Aide à la réalisation de travaux d'adaptation du logement reconnus nécessaires pour favoriser le bien vieillir dans son domicile.
Critères de l'aide
Dans le parc privé :
- Propriétaires occupants
- Usufruitiers
- Locataires
- Hébergés chez un parent propriétaire
- Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
- Conditions d'âge : à partir de 65 ans en action préventive
-
Conditions de ressources : voir plafonds de ressources maximum ci-après (revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition connu)
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafond de ressources |
| Personne seule | 22 015 € |
| Couple | 32 197 € |
| par personne supplémentaire à charge | + 6 525 € |
- Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose).
- Territoire éligible : tout le département.
L’aide départementale est une aide de dernière intention.
Elle a vocation à permettre la finalisation du projet : obligation d’avoir sollicité tous les autres financeurs (Prime Adapt, autres collectivités, caisses de retraite,…).
- Dépense subventionnable : Coût HT des travaux ou équipements (voir liste ci-jointe)
- Montant maximum de l’aide : 6 000 €
Possibilité de cumul avec les aides du Fonds Commun Logement - Propriétaires occupants
Contenu du dossier :
Document à remplir
- Formulaire de demande de subvention départementale
Documents à fournir
- Dernier avis d'imposition connu (revenu fiscal de référence)
- Justificatif de propriété (attestation de propriété ou taxe foncière)
- Justificatif d'âge (pièce d'identité, photocopie du livret de famille, …)
- Justificatifs des caisses de retraite
- Accord du propriétaire pour la réalisation des travaux le cas échéant
- Devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux spécifiques
- Autorisations d'urbanisme requises par la règlementation en vigueur, si besoin
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
- La subvention du Conseil Départemental sera calculée de façon à ce que le montant cumulé des aides tous financements confondus (Prime Adapt, autres collectivités, caisses de retraite,…), ne dépasse pas 80% de la dépense TTC du projet global pour les foyers modestes et 100% pour les foyers très modestes.
- Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction technique des dossiers de demande de subvention par le service habitat et/ou SOLIHA Corrèze,
- après examen des dossiers par la commission consultative d'attribution,
- dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental.
- Le bénéficiaire devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
- Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l’opération subventionnée
- Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée
- La demande de versement de la subvention attribuée pourra donner lieu à :
- un seul versement après achèvement des travaux,
- ou deux versements :
-> un premier acompte de 50%, sous réserve que la moitié du projet soit réalisé
-> le second pour solde, après achèvement des travaux
- Avant tout versement de la subvention du Département, le service de contrôle verifiera la matérialité et la conformité des travaux
Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.
- Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
- Aussi, le règlement applicable à cette aide est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat
* voir règles de cumul avec le service habitat
Cheminement extérieur
- Élargissement du cheminement et du portail d’entrée
- Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
- Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
- Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
- Installation de mains courantes
- Élargissement ou aménagement de places parking
Adaptation du logement
- Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures, des couloirs, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins
- Suppression de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
- Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
- Mise en place d’un monte–personne ou autre
- Suppression ou modification de murs, cloisons et placards
- Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, salle de bains, buanderie…)
- Amélioration du revêtement de sol ou du sol luimême en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
- Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes
- Modification de la robinetterie
- Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets
- Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
- Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres
Demande en ligne
Bonjour,
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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Cordialement,
L'équipe du Département de la Corrèze.
Finalités
Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- La demande
Caractère obligatoire du recueil des données
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.
Catégorie(s) de destinataire(s)
- Le service habitat
13 mois (à la date de réception de la demande).
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires à la gestion de votre demande par les services du Conseil Départemental de la Corrèze concernés.
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