Aide au maintien à domicile des séniors de plus de 65 ans par l'adaptation du logement

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  • Aide à la réalisation de travaux d'adaptation du logement reconnus nécessaires pour favoriser le bien vieillir dans son domicile.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Dans le parc privé :

  • Propriétaires occupants
  • Usufruitiers
  • Locataires
  • Hébergés chez un parent propriétaire
Conditions à remplir
  • Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
  • Conditions d'âge : à partir de 65 ans en action préventive
  • Conditions de ressources : voir plafonds de ressources maximum ci-après (revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition connu)

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources
Personne seule 21 805 €
Couple 31 889 €
par personne supplémentaire à charge + 6 462 €
  • Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose).
  • Territoire éligible : tout le département.

 

Subventions

L’aide départementale est une aide de dernière intention.
Elle a vocation à permettre la finalisation du projet : obligation d’avoir sollicité tous les autres financeurs (
Prime Adapt, autres collectivités, caisses de retraite,…).

  • Dépense subventionnable : Coût HTTC des travaux ou équipements (voir liste ci-jointe)
  • Montant maximum de l’aide : 6 000 €
    Possibilité de mobiliser le plafond maximum de l'aide en 2 fois sur 3 ans, sur des travaux différents
     

Possibilité de cumul avec certaines aides du Guichet habitat selon conditions d'attribution*
ainsi qu'avec les aides du Fonds Commun Logement - Propriétaires occupants

Procédures

Contenu du dossier :

Document à remplir

  • Formulaire de demande de subvention départementale

Documents à fournir

 

  • Dernier avis d'imposition connu (revenu fiscal de référence)
  • Justificatif de propriété (attestation de propriété ou taxe foncière)
  • Justificatif d'âge (pièce d'identité, photocopie du livret de famille, …)
  • Justificatifs des caisses de retraite
  • Accord du propriétaire pour la réalisation des travaux le cas échéant
  • Devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux spécifiques
  • Autorisations d'urbanisme requises par la règlementation en vigueur, si besoin
  • Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
Principe d'attribution
  • La subvention du Conseil Départemental sera calculée de façon à ce que le montant cumulé des aides tous financements confondus (Prime Adapt, autres collectivités, caisses de retraite,…), ne dépasse pas 80% de la dépense TTC du projet global pour les foyers modestes et 100% pour les foyers très modestes.
     
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
    - après instruction technique des dossiers de demande de subvention par le service habitat et/ou SOLIHA Corrèze,
    - après examen des dossiers par la commission consultative d'attribution,
    - dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental.
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
  • Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l’opération subventionnée
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée
  • La demande de versement de la subvention attribuée pourra donner lieu à :
    - un seul versement après achèvement des travaux,
    - ou deux versements :
           -> un premier acompte de 50%, sous réserve que la moitié du projet soit réalisé
           -> le second pour solde, après achèvement des travaux
     
  • Avant tout versement de la subvention du Département, le service de contrôle verifiera la matérialité et la conformité des travaux

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à cette aide est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat

* voir règles de cumul avec le service habitat

Liste des travaux éligibles à l'aide départementale

Cheminement extérieur

  • Élargissement du cheminement et du portail d’entrée
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
  • Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
  • Installation de mains courantes
  • Élargissement ou aménagement de places parking

Adaptation du logement

  • Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures, des couloirs, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins
  • Suppression de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Mise en place d’un monte–personne ou autre
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, salle de bains, buanderie…)
  • Amélioration du revêtement de sol ou du sol luimême en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
  • Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes
  • Modification de la robinetterie
  • Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets
  • Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
  • Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires.

  • Vos coordonnées

  • Ma demande

    ATTENTION : les travaux ne doivent pas avoir commencé

    Logement de plus de 15 ans : *
       
    Logement vacant depuis + de 2 ans : *
       
    Ma situation *
           
    Quels sont les types de travaux que vous souhaitez entreprendre ? *
                   
    Montant prévisionnel des travaux : *
             


    Commentaires


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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

  • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).


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