Critères de l'aide
Les familles en difficulté disposant de faibles ressources (rSa ou minima sociaux) ou de revenus précaires.
• Avoir un quotient familial ≤ à 1000 €.
• Aides selon les critères du FSL, laissant une participation à la charge du demandeur
- Aides à l’accès au logement (1er mois, frais d’agence, dépôt de garantie, mobilier de 1ère nécessité, déménagement).
- Aides au maintien dans le logement (loyer, charges, assurance) – parc privé ou public.
- Aides à la fourniture d’eau, d’énergie (électricité, gaz, fioul…), entretien du système de chauffage individuel et de services téléphoniques.
- Aides à l’accompagnement social liées au logement pour accompagner des personnes ou ménages dans l’accès au logement ou le maintien.
- Aides aux services ménagers
- Aides aux travailleurs de condition modeste
- Aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire (pour l'année 2021)
• La demande est formulée par l’assistante sociale de secteur au moyen de l’imprimé unique.
• Le dossier est transmis au service habitat.
Les dossiers complets :
• font l’objet d’une validation de la recevabilité par le service habitat.
• sont soumis à une commission qui doit apporter sa décision et la notifier à l’intéressé sous 2 mois.
L’AFADIL assure la gestion comptable du FSL.
Elle procède au paiement des aides accordées (généralement en tiers payant auprès du bailleur ou du fournisseur) d’après le relevé de décisions :
• Paiement immédiat pour une décision simple ;
• Paiement différé après vérification de conditions à remplir par le demandeur.