Critères de l'aide
Les familles en difficulté disposant de faibles ressources (rSa ou minima sociaux) ou de revenus précaires.
• Avoir un quotient familial ≤ à 920 €.
• Aides selon les critères du FSL, laissant une participation à la charge du demandeur
• Aides à l’accès au logement (1er mois, frais d’agence, dépôt de garantie, mobilier de 1ère nécessité).
• Aides au maintien dans le logement (loyer, charges, assurance) – parc privé ou public.
• Aides à la fourniture d’eau, d’énergie (électricité, gaz, fioul…), et de services téléphoniques.
• Aides à l’accompagnement social liées au logement pour accompagner des personnes ou ménages dans l’accès au logement ou le maintien.
• La demande est formulée par l’assistante sociale de secteur au moyen de l’imprimé unique, ou saisine directe par le demandeur pour les dossiers FSL accès en première demande.
• Le dossier est transmis au service habitat.
Les dossiers complets :
• font l’objet d’une validation de la recevabilité par le service habitat.
• sont soumis à une commission qui doit apporter sa décision et la notifier à l’intéressé sous 2 mois.
L’AFADIL assure la gestion comptable du FSL.
Elle procède au paiement des aides accordées (généralement en tiers payant auprès du bailleur ou du fournisseur) d’après le relevé de décisions :
• Paiement immédiat pour une décision simple ;
• Paiement différé après vérification de conditions à remplir par le demandeur.