Aide au logement pour les publics en grande difficulté

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Aide à la solvabilisation des ménages dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement, pour leur permettre d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Les familles en difficulté disposant de faibles ressources (rSa ou minima sociaux) ou de revenus précaires.

Conditions à remplir

• Avoir un quotient familial ≤ à 920 €.
• Aides selon les critères du FSL, laissant une participation à la charge du demandeur

Subventions

• Aides à l’accès au logement (1er mois, frais d’agence, dépôt de garantie, mobilier de 1ère nécessité).
• Aides au maintien dans le logement (loyer, charges, assurance) – parc privé ou public.
• Aides à la fourniture d’eau, d’énergie (électricité, gaz, fioul…), et de services téléphoniques.
• Aides à l’accompagnement social liées au logement pour accompagner des personnes ou ménages dans l’accès au logement ou le maintien.

Procédures

• La demande est formulée par l’assistante sociale de secteur au moyen de l’imprimé unique, ou saisine directe par le demandeur pour les dossiers FSL accès en première demande.
• Le dossier est transmis au service habitat.

Principes d'attribution

Les dossiers complets :
• font l’objet d’une validation de la recevabilité par le service habitat.
• sont soumis à une commission qui doit apporter sa décision et la notifier à l’intéressé sous 2 mois.

Conditions de versement

L’AFADIL assure la gestion comptable du FSL.
Elle procède au paiement des aides accordées (généralement en tiers payant auprès du bailleur ou du fournisseur) d’après le relevé de décisions :
• Paiement immédiat pour une décision simple ;
• Paiement différé après vérification de conditions à remplir par le demandeur.