Aide aux travailleurs de condition modeste

Service Habitat   0555937777   Envoyer un mail 

Intervention du Fonds de solidarité logement pour permettre une remise à l’équilibre du budget des personnes ou ménages ayant subi une déstabilisation momentanée liée à un incident exceptionnel ayant un impact sur leur logement.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Foyers ou personnes bénéficiant d’une activité continue d’une durée minimum de 6 mois sur les 12 derniers mois.*
* ayant rencontré des éléments qui ont conduit à déstabiliser le budget.

Conditions à remplir
  • Avoir un quotient familial situé entre 921 € et 1 140 €
  • Aides à l’accès au logement (1er mois de loyer, frais d’agence, mobilier de 1ère nécessité)
  • Aides concernant les dettes de fonctionnement du logement : loyer, charges locatives, fournitures énergétiques et eau
Subventions
  • Maximum : 700 € réparties en trois paiements maximum
Procédures
  • La demande est formulée par l’assistante sociale de secteur au moyen de l’imprimé unique et d’une fiche spécifique
  • Le dossier est transmis au service habitat
Principe d'attribution

Les dossiers complets :

  • font l’objet d’une validation de la recevabilité par le service habitat
  • sont soumis à une commission pour décision
Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Travailleurs de condition modeste» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat