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La loi ALUR a mis fin au 1er janvier 2017 à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes disposant d'un document d'urbanisme et appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.
Le Département a mis en place une cellule spécifique en charge de l'urbanisme, dans le but de mutualiser ses moyens opérationnels et fonctionnels pour accompagner les collectivités, EPCI.

Instruction des autorisations d’urbanisme :

  • La Cellule est chargée, pour les communes ne s’étant pas structurées en interne, de vérifier la conformité des projets avec les règlementations en vigueur sur leur territoire et de fournir des propositions de décision au Maire, seule autorité compétente
    - Autorisations d’urbanisme traitées : Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir et Déclarations préalables
    - Certificats d’urbanisme délivrés : Certificats d’urbanisme informatifs (CUa) et opérationnels (CUb)
  • Dans ce cadre, la Cellule est également chargée de conseiller les particuliers ou pétitionnaires sur leurs projets et leurs demandes d’autorisation d’urbanisme
  • 17 communes adhèrent à ce jour à la Cellule Départementale d’Urbanisme (appartenant toutes à la Communauté de Communes Midi Corrézien).

Appui et conseil en matière d'urbanisme :

  • Conseil amont, expertise sur des questions d’urbanisme (servitudes, règlementations, procédures, ….) et des opérations ou situations complexes (lotissements, projets d’aménagement, projets de construction …), auprès de tout candidat à la construction, avec pour objectif premier de faciliter l’émergence des projets
     
  • Conseil et assistance en matière de planification auprès des communes et collectivités : procédures d’élaboration, de modification ou de révision des différents documents d’urbanisme, appui à la conduite d’études
     
  • Suivi des documents de planification des collectivités corréziennes tels que Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI), Carte Communale ou Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)