Action Sociale, Famille, Insertion 
Le Département a obligation de faire adopter un règlement départemental d’aide sociale se référant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en application des articles L111-4 et L121-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Par ailleurs, il intègre des conditions et des montants plus favorables que ceux prévus par les lois et les règlements comme l’indique l’article L121-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les prestations facultatives complémentaires aux aides légales décidées par le Conseil Départemental et les actions du Département en faveur des Familles.
Les aides et actions sont présentées par fiches, plus facilement utilisables pour chacun.
Dans le domaine où le présent règlement n’intervient pas, il convient de se référer aux dispositions législatives et réglementaires.
Ce règlement est opposable aux usagers et au Président du Conseil Départemental pour l’attribution des aides sociales.
Il est également un outil d’information générale du public et des partenaires du Conseil Départemental.
Droits aux usagers dans leurs relations avec l'administration
- Droit à la transparence administrative : l’administration est tenue d’indiquer dans tous les courriers les coordonnées de l’agent chargé du suivi du dossier. De plus, le nom, prénom et fonction du signataire d’un courrier doit être mentionné lisiblement.
- Droit de réponse à une demande.
- Droit d’être informé de l’existence d’un traitement automatisé d’informations nominatives.
- L’obligation de secret professionnel auquel sont tenus tous les agents intervenant dans les services sociaux du Conseil Départemental garantit le respect de la vie privée des usagers des services d’aide sociale du Conseil Départemental.
- Droit des familles dans leurs rapports avec les services de l’Aide Sociale à l’Enfance – se reporter au TITRE 1 : Aide Sociale à l’Enfance.
Sommaire
| Nom du fichier | Type de fichier | Poids | |
|---|---|---|---|
| FICHE 0 - GENERALITES AIDE SOCIALE | 132.26Ko | ||
| FICHE 1 - AIDE MENAGERE | 109.71Ko | ||
| FICHE 2 - ACCUEIL FAMILIAL | 119.66Ko | ||
| FICHE 3 - APA A DOMICILE | 205.02Ko | ||
| FICHE 3bis - CMI | 107.09Ko | ||
| FICHE 4 - PCH A DOMICILE | 161.74Ko | ||
| FICHE 5 - ACTP | 114.15Ko | ||
| FICHE 6 - SAVS SAMSAH | 73.96Ko | ||
| FICHE 7 - PSD | 29.27Ko | ||
| FICHE 8 - HEBERGEMENT PA | 161.01Ko | ||
| FICHE 9 - HEBERGEMENT PHV | 52.41Ko | ||
| FICHE 10 - HEBERGEMENT PH | 168.97Ko | ||
| FICHE 11 - APA EN ETABLISSEMENT | 197.07Ko | ||
| FICHE 12 - PCH EN ETABLISSEMENT | 103.11Ko | ||
| FICHE 13 - AIDE A LA VIE PARTAGEE | 113.67Ko | ||
| FICHE 14 - Aide Financière au titre du plan de mobilité AMAC | 76.07Ko |