Aide au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes par l'adaptation ou l'adaptation anticipée du logement avec liste des travaux éligibles

Service Habitat   0555937777   Envoyer un mail 

  • Aide à la réalisation d’aménagements, reconnus nécessaires au maintien ou retour dans son domicile, d’une personne âgée dépendante.
  • Aménagements spécifiques ayant pour effet d’adapter un logement à l’accueil ultérieur d’une personne âgée dépendante souhaitant intégrer ce logement.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Parc privé :

  • Propriétaires occupants,
  • Propriétaires bailleurs,
  • Usufruitiers,
  • Locataires,
  • Hébergé chez un tiers
Conditions à remplir
  • Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
  • Conditions d’âge :
    - à partir de 60 ans pour les personnes à la dépendance avérée
    - à partir de 75 ans (action préventive) pour les personnes non dépendantes
  • Conditions de ressources
    De plus, la capacité d’autofinancement est appréciée par rapport à l’ensemble du patrimoine familial (revenus et placements des personnes vivant au foyer)
  • Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose)
  • Territoire éligible : tout le département.
Subventions

L’aide départementale est une aide de dernière intention.
Elle a vocation à permettre la finalisation du projet : obligation d’avoir sollicité tous les autres financeurs (ANAH, Caisse de retraite, MSA,…).

  • Dépense subventionnable : Coût HT des travaux ou équipements
  • Montant maximum de l’aide : 5 000 €
Procédures

Contenu du dossier :

Document à remplir

  • Formulaire de demande de subvention départementale

Documents à fournir

  • Copie du dernier relevé de situation bancaire
  • Justificatifs des caisses de retraite
  • Attestation de propriété du logement (taxe foncière)
  • Copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence)
  • Accord du propriétaire pour la réalisation des travaux le cas échéant

Règle de cumul :
Une seule aide par logement (cumul possible avec les aides du Fonds Commun Logement - Propriétaires occupants) sur 5 ans.

Principe d'attribution
  • La subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80 % d’aides publiques, tous financements confondues (ANAH, Région, autres collectivités…)
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
    - après instruction technique des dossiers de demande de subvention par le service logement et le SOLIHA Corrèze,
    - après examen des dossiers, pour avis, par la commission consultative d’attribution, dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental, pour leur attribution au titre de l’année considérée,
    - après décision de la commission permanente du Conseil Départemental, portant inscription au programme annuel de l’opération, faisant l’objet du dossier présenté et fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation,
    - un arrêté départemental attribue la subvention programmée.
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
  • Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l’opération subventionnée
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée
  • La demande de versement de la subvention attribuée pourra donner lieu à :
    - un seul versement après achèvement des travaux,
    - ou deux versements :

-> le premier acompte sera au plus égal à 50% de la subvention attribuée, pourra être sollicité quand le projet sera matériellement réalisé au moins à 50%
-> le second pour solde, après achèvement des travaux.

  • Avant tout versement de la subvention du Département, le service de contrôle (SOLIHA Corrèze) verifiera la matérialité et la conformité des travaux.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Maintien à domicile des personnes âgées dépendantes par l'adaptation ou l'adaptation ou l'adaptation anticipée du logement» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.
Conditions de ressources (Plafonds de ressources ANAH Propriétaires occupants modestes applicables au 1er janvier de l’année en cours)

Le montant des ressources à prendre en considération sera étudié au vu des revenus de chaque foyer fiscal (RFR de l’intégralité de l’année) du demandeur et de toutes les personnes qui occupent le logement.
En cas de changement de situation récente (veuvage, invalidité, héritage, …) pendant l’année de référence entrainant une modification des revenus, nous fournir une pièce justifiant cette nouvelle situation.

Nombre de personnes composant le ménage

 Revenu fiscal de référence du/des dernier(s) avis d’imposition ou non imposition connu(s)* 

Personne seule 18 960
En couple 27 729
Par personne supplémentaire en charge + 5 617

* Fournir obligatoirement la copie intégrale du (des) dernier(s) avis d’imposition connu.

Liste des travaux éligibles à l'aide départementale

Cheminement extérieur

  • Élargissement du cheminement et du portail d’entrée
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
  • Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
  • Installation de mains courantes
  • Élargissement ou aménagement de places parking

Adaptation du logement

  • Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures, des couloirs, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins
  • Suppression de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Mise en place d’un monte–personne ou autre
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, salle de bains, buanderie…)
  • Amélioration du revêtement de sol ou du sol luimême en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
  • Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes
  • Modification de la robinetterie
  • Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets
  • Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
  • Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires (tels que l'Anah, le Conseil régional...).

Vos coordonnées

Ressources

Votre projet

ATTENTION : les travaux ne doivent pas avoir commencé

Bâti ancien datant d'avant 1948
   
Quel est votre projet ? *
     

Si vous avez coché l'une des cases "travaux" merci de préciser :

Quels sont les types de travaux ?
             
Montant prévisionnel des travaux
         

* Champ obligatoire.
Une erreur s'est produite pendant l'envoi du formulaire, veuillez reessayer plus tard ou merci de nous contacter pour nous préciser votre problème.

Bonjour,

Votre message nous a bien été adressé par message électronique et nous vous en remercions.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Cordialement,

L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

  • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
  • Les données fiscales
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).