Aide à l'admission des mineurs en établissement et en famille d'accueil

Service Aide Sociale à l'Enfance  05 55 93 73 33  Envoyer un mail

  • Action de protection des mineurs
  • Prise en charge des frais d’hébergement en établissement et en famille d’accueil

Critères de l'aide

Aide

Financière, selon les tarifs en vigueur arrêtés par Monsieur le président du Conseil départemental.

Procédure

Prise en charge par le Conseil départemental, Direction Action Sociale Familles et Insertion, Service Aide Sociale à l’Enfance, des frais d’hébergement des mineurs placés :
• Soit sur décision judiciaire (hors ordonnance du 2.02.1945) ;
• Soit sur décision du président du Conseil départemental.

Principe de l'attribution

Articles L. 222-5 et L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Conditions de versement

Directement aux établissements habilités
- justice et aide sociale à l’enfance 
- sur présentation des états de présence.