Critères de l'aide
Aide
Financière, selon les tarifs en vigueur arrêtés par Monsieur le président du Conseil départemental.
Procédure
Prise en charge par le Conseil départemental, Direction Action Sociale Familles et Insertion, Service Aide Sociale à l’Enfance, des frais d’hébergement des mineurs placés :
• Soit sur décision judiciaire (hors ordonnance du 2.02.1945) ;
• Soit sur décision du président du Conseil départemental.
Principe de l'attribution
Articles L. 222-5 et L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Conditions de versement
Directement aux établissements habilités
- justice et aide sociale à l’enfance
- sur présentation des états de présence.