Critères de l'aide
Les Stations Sports Nature labélisées par le Conseil Départemental de la Corrèze.
• Subvention de fonctionnement :
Après l’instruction de leur dossier par les services, le montant de la subvention est voté par la Commission Permanente du Conseil Départemental et officialisé par la passation d’une convention de partenariat renouvelable chaque année.
• Subvention de fonctionnement :
6 critères retenus pour le calcul de la subvention de fonctionnement
Total 1 : (addition des 4 premiers critères)
1er critère : Emploi de Directeur de Station : 10 000 €
2e critère : Emplois plein temps supplémentaires non aidés : 1 000 € par emploi, limité à deux.
3e critère : Charges locatives : 22% des loyers corréziens comprenant les terrains de pratique.
4e critère : Entretien des sites de pratique en accès libre au public : 500 € par an et par site, plafonné à 7 sites.
Total 2 : (5e critère)
5e critère : Pondération positive ("richesse produite") : chiffre d’affaire + masse salariale brute – aides à l’emploi perçues =
• de 100 à 200 000 € : 2 % du total 1
• de 200 à 300 000 € : 4 % du total 1
• de 300 à 400 000 € : 6 % du total 1
• de 400 à 500 000 € : 10 % du total 1
• de 500 à 600 000 € : 15 % du total 1
Total 3 : (6e critère)
6e critère : Bonus formation. Au regard du projet établi en n-2 et de sa réalisation en n-1 (sur justificatif) = 10% du total 1.
Aide au fonctionnement = Total 1 + Total 2 + Total 3
• Aide à l’investissement pour l’achat de matériels :
Prise en charge à hauteur de 30% des achats de matériels. Subvention plafonnée à 2 000 € et limitée à un seul dossier par an et par Station.
• Subvention de fonctionnement :
Constitution du dossier de demande de subvention :
Le dossier de demande de subvention dûment rempli en ligne accompagné des pièces justificatives.
Dépôt du dossier de demande de subvention :
Le dossier doit être déposé avant le 31 janvier par courrier postal ou électronique.
• Aide à l’investissement pour l’achat de matériels :
Le dossier doit comporter :
• Une demande officielle de subvention d’investissement (courrier) adressée au Président du Conseil départemental ;
• Le descriptif du projet : nécessité du matériel envisagé, plan de financement…
• Le/les devis estimatif(s) se rapportant au projet présenté.
Dépôt des dossiers de demande de subvention :
Les dossiers doivent être déposés avant le 15 août de l’année au titre de laquelle l’aide est sollicitée (dans la mesure où le dossier peut être réalisé avant la fin de l’année budgétaire du Département).
L’opération subventionnée doit être complètement réalisée avant le 30 novembre de l’année de l’arrêté attributif de subvention.
La subvention attribuée est versée en une seule fois sur présentation des justificatifs de dépenses réalisées (factures). L’aide versée est déterminée au prorata des dépenses justifiées, pour l’exécution du projet subventionné. Elle ne peut excéder le montant de la subvention attribuée.
Le versement des subventions intervient après contrôle de la matérialité d’exécution du projet subventionné tel que définie au projet pris en considération pour l’attribution de la subvention.