Aide à la lutte contre la précarité énergétique

Service Habitat   0555937777   Envoyer un mail 

Le Fonds Commun Logement permet d’apporter des aides aux Corréziens relevant du cadre d’intervention du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2021. Le PDALHPD est co-piloté par l’État et le Conseil départemental, et alimenté par les contributions financières de nombreux partenaires.

Critères de l'aide

Bénéficiaires
  • Propriétaires occupants (PO) ou usufruitiers de conditions très modestes (référence : ressources "Propriétaires Occupants très modestes" Anah au 1er janvier de l’année N-1)
  • Propriétaires Bailleurs (PB) de condition modeste (référence : ressources "Propriétaires Occupants modestes" Anah au 1er janvier de l’année N-1)
Conditions à remplir

Propriétaires occupants :

  • Condition de ressources : dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires de toutes les personnes présentes au foyer. En cas d’indivision sans usufruit, il sera demandé en plus les ressources de tous les nus propriétaires
  • Résidence principale en Corrèze
  • Logement construit depuis plus de 15 ans
  • Travaux réalisés par des professionnels
  • Obligation de ne pas avoir commencé les travaux avant la décision de la commission technique départementale
  • Une seule aide sera attribuée sur 5 ans

Propriétaires bailleurs :

  • Condition de ressources (dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires) de tous les propriétaires du bien
  • Logement situé en Corrèze et résidence principale du locataire
  • Logement construit depuis plus de 15 ans
  • Travaux réalisés par des professionnels
  • Obligation de ne pas avoir commencé les travaux avant la décision de la commission technique départementale
  • Aide limitée à 3 logements sur 5 ans pour un même propriétaire
Subventions

Propriétaires occupants :
Travaux éligibles :

  • Travaux de rénovation thermique permettant de réduire la consommation d’énergie, d’un coût inférieur à 10 000 € HT : menuiseries, isolation...
  • Travaux de chauffage (Hors pompes à chaleur/ financement de poêles ou cuisinières bois s’il s’agit de l’unique mode de chauffage)

Aide maximale pouvant être attribuée :

  • Projets éligibles au Programme «Habiter Mieux» : 1 000 €
  • Projets non éligibles au Programme «Habiter Mieux» : 2 500 €

Propriétaires Bailleurs :
Projet éligible :

  • Logement repéré «énergivore»
  • Exigence de décence après travaux

Travaux concernés :

  • Travaux dont le montant n’excède pas 5000 € (menuiseries, isolation, vmc…)
  • Travaux de chauffage n’excédant pas 10 000 € (sont exclus les pompes à chaleur/les poêles, inserts et cuisinières ne seront retenus que dans le cadre d’un mode de chauffage unique). Obligation de production d’une étude thermique préalable pour les chaudières

Aide maximale pouvant être attribuée

  • Si subvention de l’Anah : 1 500 € / logement
  • Si non éligible à l’Anah : 2 500 € / logement
Principes généraux d'attribution du fond
  • Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale. La demande d’aide sera appréciée selon la situation sociale, les avoirs bancaires et/ou les revenus fonciers, l’endettement du demandeur ainsi que de toutes les personnes composant le foyer (ou de chaque propriétaire en cas d’indivision)
  • Les demandes d’aide avec des coûts de travaux très élevés et/ou un reste à charge trop important au vu des ressources du propriétaire pourront être rejetées
  • L’aide du Fonds Commun Logement est une aide de dernière intention. Elle a vocation à permettre la finalisation du projet. Ainsi, l’intervention du FCL pourra être étudiée dès lors que le demandeur aura préalablement mobilisé les autres dispositifs de financement (Anah, autres collectivités, …)
  • L’aide du FCL n’aura pas pour effet de dépasser 80% d’aides publiques
  • Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par le règlement de subvention
  • Elles ne sont également ni cumulables entre elles, ni avec les autres aides départementales
Conditions de versement
  • La subvention liée aux travaux sera versée aux entreprises sur présentation des factures ou le cas échéant aux bénéficiaires sur présentation de factures acquittées, versée soit en une fois, soit fractionnée dans la limite des montants maxima fixés par le règlement du fonds et mobilisables au titre de l’aide concernée
  • L’opérateur en charge de l’instruction technique vérifiera la réalisation des travaux et la facturation afférente, avant chaque versement
  • Le montant total de la subvention versé sera au plus égal à la subvention attribuée même si le montant des travaux réalisés est supérieur aux devis. Si ce dernier est inférieur aux devis, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux
  • Les travaux devront être commencés dans un délai de deux ans et achevés dans les quatre ans suivant la date de la notification de la subvention
  • En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention attribuée dans les quatre ans, celle ci sera annulée
Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Lutte contre la précarité énergétique» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat