Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des moins de 60 ans

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  • Aide à la réalisation d’aménagements spécifiques ayant pour effet d’adapter le logement d’une personne en situation de perte d’autonomie.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Uniquement dans le parc privé :

  • Propriétaires occupants
  • Hébergés chez un parent propriétaire
Conditions à remplir
  • Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
  • Personnes en situation de perte d’autonomie âgées de 20 à 59 ans
  • Ne pas être éligible à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  • Existence d’une pathologie nécessitant l’adaptation du logement à une perte d’autonomie
  • Conditions de ressources : capacité d’autofinancement (revenus et placements des personnes vivant au foyer) appréciée en commission technique attributive
  • Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose)
  • Territoire éligible : tout le département
Subventions

Il s’agit d’une aide de dernière intention (obligation d’avoir sollicité tous les autres financeurs : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, Maison Départementale de l’Autonomie, …).

  • Dépense subventionnable :
    Coût HT des travaux liés à une perte d’autonomie (Salle de bain adaptée, création unité de vie en RDC, monte escalier, domotique, revêtement sol adapté, …)
  • Montant maximum de l’aide : 5 000 €
    Une seule aide par projet sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’habitat
Procédures

Contenu du dossier :

Document à remplir

  • Formulaire de demande de subvention départementale

Documents à fournir

  • Plan cadastral
  • Copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence)
  • Relevé de situation des comptes bancaires
  • Photocopie du livret de famille ou pièce d’identité
  • Attestation de propriété du logement
  • Devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux spécifiques
  • Croquis des aménagements et photographies du bâtiment souhaitables
  • Copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire si nécessaire
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur

Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année avant exécution des travaux.

Principe d'attribution
  • La subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80 % d’aides publiques, tous financements confondus (Anah, Région, autres collectivités…)
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
    - après instruction technique des dossiers de demande de subvention par le service logement
    - après examen des dossiers, pour avis, par la commission consultative d’attribution, dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental, pour leur attribution au titre de l’année considérée
    - après décision de la commission permanente du Conseil Départemental, portant inscription au programme annuel de l’opération, faisant l’objet du dossier présenté et fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation
    - un arrêté départemental attribue la subvention programmée
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
  • Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l’opération subventionnée
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée et calculée au prorata des dépenses justifiées
  • La demande de versement de la subvention attribuée donnera lieu à un seul versement après achèvement des travaux
  • Avant tout versement de la subvention du Département, le service habitat vérifiera la matérialité et la conformité des travaux.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Adaptation du logement à la perte d'autonomie» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires (tels que l'Anah, le Conseil régional...).

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Ressources

Votre projet

ATTENTION : les travaux ne doivent pas avoir commencé

Bâti ancien datant d'avant 1948
   
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L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

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  • Les données fiscales
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).