Service PMI - Santé   0555937665  Envoyer un mail

* Le renouvellement de l'agrément

Conformément à l'article D421-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la 1ère demande de renouvellement de l'agrément est soumis à 2 conditions cumulatives :

  •  avoir suivi la formation des 120 heures


Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement et au moins quatre mois avant celle-ci, la PMI indique à la personne intéressée qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.

Une nouvelle enquête aura lieu au domicile de l'assistant maternel.

Renouveler son agrément

Civilité : *
   
Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 10 Mo.
Fichiers acceptés : rar, zip, xls, xlsx, ppt, pptx, pdf, doc, docx, jpg, jpeg, jpe, png, gif, bmp, mov, mpg, mpeg, mp4, avi, mkv, wma, wav, mp3, htm, xml, txt
* Champ obligatoire.
Votre message ne peut pas être envoyé. Vérifiez que vous avez bien rempli tous les champs obligatoires et le cas échéant que l'ensemble des fichiers joints soit inférieur à 10Mo.

Bonjour,

Votre message nous a bien été adressé par message électronique et nous vous en remercions.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Cordialement,

L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "agrément assistant(e) maternel(le)" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

  • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service de protection maternelle et infantile
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).