* Le renouvellement de l'agrément
Conformément à l'article D421-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la 1ère demande de renouvellement de l'agrément est soumis à 2 conditions cumulatives :
- avoir suivi la formation des 120 heures
Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement et au moins quatre mois avant celle-ci, la PMI indique à la personne intéressée qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
Une nouvelle enquête aura lieu au domicile de l'assistant maternel.
Renouveler son agrément
Bonjour,
Votre message nous a bien été adressé par message électronique et nous vous en remercions.
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Cordialement,
L'équipe du Département de la Corrèze.
Finalités
Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "agrément assistant(e) maternel(le)" du site www.correze.fr permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- La demande
Caractère obligatoire du recueil des données
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.
Catégorie(s) de destinataire(s)
- Le service de protection maternelle et infantile
13 mois (à la date de réception de la demande).
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires à la gestion de votre demande par les services du Conseil Départemental de la Corrèze concernés.
En savoir plus sur la protection de vos données et les mentions légales.