Service Habitat 
- Aide à la réalisation d’aménagements spécifiques ayant pour effet d’adapter le logement d’une personne en situation de perte d’autonomie.
Critères de l'aide
Dans le parc privé :
- Propriétaires occupants
- Usufruitiers
- Locataires
- Hébergés chez un parent propriétaire
- Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
-
Conditions d'âge :
- à partir de 20 ans pour les personnes en situation de perte d'autonomie,
- de 60 à 64 ans pour les personnes justifiant d'un GIR 1 à 4 ou d'une attestation PCH -
Ne pas être éligible à la PCH "Aide aménagement du logement" (Prestation de Compensation du Handicap)
-
Existence d'une pathologie nécessitant l'adaptation du logement à une perte d'autonomie
-
Conditions de ressources : voir plafonds de ressources maximum ci-après (revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition connu)
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 22 015 € 32 197 € 38 719 € 45 234 € 51 775 €
- Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose)
- Territoire éligible : tout le département.
Il s’agit d’une aide de dernière intention (obligation d'avoir sollicité tous les autres financeurs : Prime Adapt', Corrèze Autonomie, autres collectivités, …).
- Dépense subventionnable :
Coût HT des travaux ou équipements liés à une perte d’autonomie
- Montant maximum de l’aide : 6 000 €
Possibilité de cumul avec les aides du Fonds Commun Logement - Propriétaires occupants
- Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
- Aussi, le règlement applicable à l’aide est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat
*Voir les règles de cumul avec le service habitat
Demande en ligne
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L'équipe du Département de la Corrèze.
Finalités
Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- La demande
Caractère obligatoire du recueil des données
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.
Catégorie(s) de destinataire(s)
- Le service habitat
13 mois (à la date de réception de la demande).
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