Aide aux échanges amiables agricoles et forestiers

Direction Générale 0555937780

Échanges amiables d’immeubles ruraux dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier.

Critères de l'aide

Cadre réglementaire

• Code rural, article L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-12
• Délibération de l’assemblée plénière du Conseil départemental du 14/04/2017 - Développement et attractivité des Territoires.
• Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 5/05/2017 - Aménagement foncier agricole et forestier - échanges amiables - année 2017.

Bénéficiaires

Particuliers, communes, SAFER (échanges amiables)

Conditions à remplir

Parcelles à vocation agricoles ou parcelles forestières dont la superficie échangée est supérieure à 20 ares.

Subventions

Échanges amiables :
Dépense subventionnable :
- Les émoluments dus au notaire pour l’élaboration et la rédaction de l’acte ;
- Le salaire dû au Conservateur des Hypothèques pour la publication de l’acte ;
- Les frais de confection des documents d’arpentage établis en vue de la conservation du cadastre ;
- En cas d’échange d’immeubles appartenant à des incapables, les frais afférents aux autorisations nécessaires.
• Ne sont pas pris en considération les émoluments dus au notaire pour négociations et/ou les autres frais
relatifs aux transferts des privilèges, hypothèques et droits réels grevant les immeubles échangés.

Subvention :
La subvention départementale est déterminée de sorte que chaque coéchangiste bénéficie
– toutes subventions obtenues
– d’une aide globale représentant 80 % des dépenses subventionnables HT qui lui incombent, suivant les stipulations de l’acte d’échange et les factures produites.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le dossier doit comporter :
- l’imprimé de demande de subvention départementale,
- l’état de frais délivré par le notaire mentionnant le détail des sommes versées par l’intéressé,
- éventuellement le relevé d’honoraires délivré par le géomètre qui a établi les documents d’arpentage,
- le décompte des frais afférents aux autorisations pour les biens appartenant à des incapables (le cas échéant),
- l’avis favorable du Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier transmis à l’intéressé,
- un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur.

DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le dossier doit être déposé par chaque coéchangiste après que la Commission Départementale d’Aménagement Foncier ait émis un avis favorable sur l’acte d’échange.

 

Principe d'attribution

Après instruction, les aides sont attribuées dans la limite de la dotation annuelle votée par le Conseil départemental.

Circuit de gestion et condition de versement

Le versement de l’aide interviendra en une seule fois après réalisation du projet d’échange sur présentation du dossier complet, tel que mentionné ci-dessus, et ce dans la limite d’un délai de deux ans calculé à compter de la date de la réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) ayant émis l’avis favorable sur le dossier d’échanges amiables.

Autres partenaires

CRPF Limousin, PNR Millevaches en Limousin, la SAFER et Chambre d’agriculture de la Corrèze.
Des modifications sont susceptibles d’intervenir sur les modalités d’intervention du Conseil départemental de la Corrèze concernant cette aide en fonction des réglementations européennes et nationales.