Service Habitat 
Critères de l'aide
Propriétaires Bailleurs (PB) privés
- Logement situé en Corrèze et résidence principale du locataire.
- Location à des personnes relevant du cadre d'intervention du PDALHPD (conditions de ressources du locataire).
- Logements du parc privé décents à l'entrée dans les lieux, et rendus impropres à leur utilisation du fait de dégradations locatives marquées (hors vétusté).
- Une visite technique pourra être exigée afin de vérifier si le logement répond aux normes de décence.
- Signature par le propriétaire d'un un mandat de gestion avec l'Agence Immobilière Sociale de SOLIHA, réservant le logement à une destination sociale
- Travaux non démarrés avant le constat de visite effectué par un agent du service Habitat du Conseil Départemental.
Propriétaires occupants :
- Travaux éligibles :
- Travaux de rénovation thermique permettant de réduire la consommation d'énergie, d'un coût inférieur à 10 000 € HT : menuiseries, isolation..
- Travaux de chauffage :
* chaudières bois, gaz, granulés, pompe à chaleur air/eau
* poêles à bois et granulés, foyers fermés, cuisinières uniquement pour les logements ayant pour seul moyen de chauffage : une chaudière à fioul ou gaz ou un équipement électrique et dont l'année de construction du bâti est antérieure à 2000. Norme RGE exigée
Au vu du projet d'amélioration énergétique, une visite technique d'évaluation et de conseil pourra également être proposée. Cette visite n'est pas un diagnostic de performance énergétique.
- Aide maximale pouvant être attribuée : 3 500 €
Propriétaires Bailleurs :
- Projet éligible :
- Logement repéré «énergivore»
- Exigence de décence après travaux
- Travaux éligibles :
- Travaux de menuiseries, isolation, vmc …
- Travaux de chauffage :
* chaudières bois, gaz, granulés, pompe à chaleur air/eau
* poêles à bois et granulés, foyers fermés, cuisinières uniquement pour les logements ayant pour seul moyen de chauffage : une chaudière à fioul ou gaz ou un équipement électrique et dont l'année de construction du bâti est antérieure à 2000. Norme RGE exigée
Au vu du projet d'amélioration énergétique, une visite technique d'évaluation et de conseil pourra également être proposée. Cette visite n'est pas un diagnostic de performance énergétique.
- Aide maximale pouvant être attribuée : 500 € / logement
- Le montage du dossier est assuré par un agent du Service Habitat du Conseil Départemental
- Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale toute l’année
- La subvention sera versée aux propriétaires sur présentation des factures
- La subvention fera l’objet d’un seul versement
- Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. Si le montant des travaux réalisés est inférieur aux devis énoncés, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux, dans la limite du montant attribué
- En contrepartie de cette aide, le propriétaire s’engage à signer un accord de partenariat avec le service Habitat
- Le mandat de gestion devra être signé dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la subvention
- A défaut du respect du délai imparti, l’aide sera annulée et donc non versée
- Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
- Aussi, le règlement applicable à l’aide «Bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat