Aide aux bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations

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Remédier à la défaillance des locataires pour ne pas pénaliser les propriétaires privés qui s’inscrivent dans une pratique locative sociale.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Propriétaires Bailleurs (PB) privés

Conditions à remplir
  • Logement situé en Corrèze et résidence principale du locataire.
  • Location à des personnes relevant du cadre d'intervention du PDALHPD (conditions de ressources du locataire).
  • Logements du parc privé décents à l'entrée dans les lieux, et rendus impropres à leur utilisation du fait de dégradations locatives marquées (hors vétusté).
  • Une visite technique pourra être exigée afin de vérifier si le logement répond aux normes de décence.
  • Signature par le propriétaire d'un un mandat de gestion avec l'Agence Immobilière Sociale de SOLIHA, réservant le logement à une destination sociale
  • Travaux non démarrés avant le constat de visite effectué par un agent du service Habitat du Conseil Départemental.
Subventions

Propriétaires occupants :

  • Travaux éligibles :

- Travaux de rénovation thermique permettant de réduire la consommation d'énergie, d'un coût inférieur à 10 000 € HT : menuiseries, isolation..
- Travaux de chauffage :
     * chaudières bois, gaz, granulés, pompe à chaleur air/eau
     * poêles à bois et granulés, foyers fermés, cuisinières uniquement pour les logements ayant pour seul moyen de chauffage : une chaudière à fioul ou gaz ou
un équipement électrique et dont l'année de construction du bâti est antérieure à 2000. Norme RGE exigée

Au vu du projet d'amélioration énergétique, une visite technique d'évaluation et de conseil pourra également être proposée. Cette visite n'est pas un diagnostic de performance énergétique.

  • Aide maximale pouvant être attribuée : 3 500 €



Propriétaires Bailleurs :

  • Projet éligible :

- Logement repéré «énergivore»
- Exigence de décence après travaux

  • Travaux éligibles :

- Travaux de menuiseries, isolation, vmc …
- Travaux de chauffage :
   * chaudières bois, gaz, granulés, pompe à chaleur air/eau
   * poêles à bois et granulés, foyers fermés, cuisinières uniquement pour les logements ayant pour seul moyen de chauffage :
une chaudière à fioul ou gaz ou un équipement électrique et dont l'année de construction du bâti est antérieure à 2000. Norme RGE exigée

Au vu du projet d'amélioration énergétique, une visite technique d'évaluation et de conseil pourra également être proposée. Cette visite n'est pas un diagnostic de performance énergétique.
 

  • Aide maximale pouvant être attribuée : 500 € / logement
Procédures
  • Le montage du dossier est assuré par un agent du Service Habitat du Conseil Départemental
  • Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale toute l’année
Conditions de versement
  • La subvention sera versée aux propriétaires sur présentation des factures
  • La subvention fera l’objet d’un seul versement
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. Si le montant des travaux réalisés est inférieur aux devis énoncés, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux, dans la limite du montant attribué
  • En contrepartie de cette aide, le propriétaire s’engage à signer un accord de partenariat avec le service Habitat
  • Le mandat de gestion devra être signé dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la subvention
  • A défaut du respect du délai imparti, l’aide sera annulée et donc non versée
Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat