Aide aux bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations

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Remédier à la défaillance des locataires pour ne pas pénaliser les propriétaires privés qui s’inscrivent dans une pratique locative sociale.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Propriétaires Bailleurs (PB) privés

Conditions à remplir
  • Logement situé en Corrèze et résidence principale du locataire
  • Location à des personnes relevant du cadre d’intervention du PDALHPD (conditions de ressources du locataire)
  • Logements du parc privé décents à l’entrée dans les lieux, et rendus impropres à leur utilisation du fait de dégradations locatives marquées (hors vétusté)
  • Signature par le propriétaire d’un contrat de partenariat ou d’un mandat de gestion avec clé accueil réservant le logement à une destination sociale
  • Travaux non démarrés avant le constat de visite effectué par la Conseillère en Habitat Social du Conseil départemental
Subventions
  • Travaux éligibles :
    Remise en état des logements (travaux, achat de matériaux ou de fournitures...)
  • Aide :
    L’aide ne pourra excéder 2 000 € par logement.
    Elle est limitée à 3 logements par an pour un même propriétaire.
Procédures
  • Le montage du dossier est assuré par la conseillère en habitat social
  • Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale toute l’année
Conditions de versement
  • La subvention sera versée aux propriétaires sur présentation des factures
  • La subvention fera l’objet d’un seul versement
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. Si le montant des travaux réalisés est inférieur aux devis énoncés, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux, dans la limite du montant attribué
  • En contrepartie de cette aide, le propriétaire s’engage à signer un accord de partenariat avec le service Habitat
  • Le contrat de partenariat ou un mandat de gestion devra être signé dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la subvention
  • A défaut du respect du délai imparti, l’aide sera annulée et donc non versée
Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat