Service Habitat 
Remédier à la défaillance des locataires pour ne pas pénaliser les propriétaires privés qui s’inscrivent dans une pratique locative sociale.
Critères de l'aide
Bénéficiaires
Propriétaires Bailleurs (PB) privés
Conditions à remplir
- Logement situé en Corrèze et résidence principale du locataire.
- Location à des personnes relevant du cadre d'intervention du PDALHPD (conditions de ressources du locataire).
- Logements du parc privé décents à l'entrée dans les lieux, et rendus impropres à leur utilisation du fait de dégradations locatives marquées (hors vétusté).
- Une visite technique pourra être exigée afin de vérifier si le logement répond aux normes de décence.
- Signature par le propriétaire d'un un mandat de gestion avec l'Agence Immobilière Sociale de SOLIHA, réservant le logement à une destination sociale
- Travaux non démarrés avant le constat de visite effectué par un agent du service Habitat du Conseil Départemental.
Subventions
Travaux éligibles :
- Remise en état des logements (travaux, achat de matériaux ou de fournitures...)
Aide :
- L’aide ne pourra excéder 3 000 € par logement.
- Elle est limitée à 3 logements par an pour un même propriétaire.
Procédures
- Le montage du dossier est assuré par un agent du Service Habitat du Conseil Départemental
- Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale toute l’année
Procédures
- Le montage du dossier est assuré par un agent du Service Habitat du Conseil Départemental
- Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale toute l’année
Conditions de versement
- La subvention sera versée aux propriétaires sur présentation des factures
- La subvention fera l’objet d’un seul versement
- Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. Si le montant des travaux réalisés est inférieur aux devis énoncés, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux, dans la limite du montant attribué
- En contrepartie de cette aide, le propriétaire s’engage à signer un mandat de gestion avec l'agence immobilière sociale SOLIHA
- Le mandat de gestion devra être signé dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la subvention
- A défaut du respect du délai imparti, l’aide sera annulée et donc non versée
Validité du règlement d'attribution
- Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
- Aussi, le règlement applicable à l’aide «Bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat