Apprentissage

Service Education Jeunesse   0555937329 Envoyer un mail

Cette aide est destinée aux jeunes qui effectuent un CAP ou BEP artisanal.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Les jeunes Corréziens inscrits dans un centre de formation des apprentis corrézien (cf.dossier).

Conditions à remplir

• Parents dont la résidence principale et fiscale est située en Corrèze,
• Être scolarisé dans un centre de formation des apprentis corrézien (cf.dossier),
• Préparer un CAP artisanal ou un BEP artisanal,
• Être âgé de 15 à 25 ans.

Montant de l'aide

Déterminé par :
• Le quotient familial,
• L’enveloppe budgétaire prévue par la Commission Permanente du Conseil départemental,
• Le nombre de dossiers déposés.

Procédure

Le dossier doit être imprimé et constitué des pièces suivantes :
• Certificat de scolarité de l’année en cours
• Copie du contrat d’apprentissage dûment signé par les 4 parties (Centre de formation, employeur, apprenti, représentant légal si apprenti mineur)
• Copie de toutes les pages renseignées du(des) livret(s) de famille du foyer du demandeur
• Relevé d’identité bancaire ou postal des parents ou de l'apprenti majeur
• Attestation de paiement des allocations (CAF) ou des prestations versées (MSA), datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés même pour un foyer avec un seul enfant
• Copie en intégralité du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de tous les adultes vivant au foyer ou celui des parents si l'apprenti est majeur
• En cas de séparation ou de divorce, la copie intégrale du jugement de divorce du juge aux affaires familiales indiquant le parent qui a la charge de l’enfant fiscalement et administrativement, et le montant de la pension alimentaire
• Pour l’apprenti(e) marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e) ou en rupture familiale... joindre obligatoirement
un courrier explicatif accompagné des justificatifs nécessaires (avis d’imposition, CAF, attestation de l'assistante sociale, etc...).

Le dossier complet doit être adressé avant le 16 janvier à :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture

Service Education Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex

Tout dossier déposé, même complet, après cette date sera automatiquement rejeté.

Principe d'attribution

Le calcul de l’aide se définit par le biais d’un quotient familial obtenu en divisant l’ensemble des ressources de la famille (revenus déclarés avant abattement + prestations familiales annuelles) par le nombre de personnes la composant.
L’aide est versée directement aux familles, ou à l’apprenti majeur, au 3ème trimestre de l’année scolaire.
L'aide peut être sollicitée 2 fois pour l'ensemble du cursus d'apprentissage.
La Commission Permanente a compétence pour statuer sur ces demandes.

Voie de recours

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez former un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture

Service Education Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex

Vous pouvez également saisir directement le Tribunal administratif de Limoges d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.


En cas de rejet du recours administratif : 
Si vous désirez contester la présente décision, vous devez saisir le Tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.

Le dossier sera téléchargeable début novembre.

Protection des données

> Objet du traitement de données

Le traitement des dossiers d'aide aux familles permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées
  • Catégories de données traitées

- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
 

  • Caractère obligatoire du recueil des données

- A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le dossier, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données
  • Le service Éducation Jeunesse
> Durée de conservation des données
  • Une année scolaire