Service Aides aux communes 
- Dépenses dédiées aux travaux d’investissement d’eau potable, d’assainissement ou milieux aquatiques.
Critères de l'aide
Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
La participation minimale de la collectivité territoriale "maître d'ouvrage" (PM) doit être au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (FAPP : Total des financements apportés par des personnes publiques). Cf. Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 Avril 2012
1. Petit cycle de l’eau : EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT
| TYPOLOGIE DE TRAVAUX | TAUX DE SUBVENTION MAXIMUM |
CONDITIONS D'ELIGIBILITE | PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER | CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE |
| AEP | 1. Prix de l'eau ou de l'assainissement (selon la nature de l'opération) > 1,50€ H.T./m3 au moment des travaux (y compris redevance Agence de l'Eau) 2. Travaux > 50 000 € : obligation du recours à l'emprunt |
- Acte d'engagement signé + bordereau de prix signé ou devis signés. - Délibération de la collectivité sollicitant l'aide du Département - Copie du dossier de demande d'aide transmis à l'Agence de l'Eau - Facture type 120m3 (eau ou assainissement) - Délibération de la collectivité approuvant le recours à l'emprunt pour les travaux - Le plan de financement |
Possibilité de 2 versements sur demande et présentation des factures et récapitulatif des dépenses : - 1 acompte - et/ou le solde dans la limite de la subvention allouée |
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| Études, Schémas directeurs et sectorisation AEP | 10% | |||
| Travaux structurants | 10% | |||
| Mise en place d'installations de désinfection | 10% | |||
| Travaux d'interconnexions de réseaux (hors travaux structurants) | 10% | |||
| ASSAINISSEMENT | ||||
| Études, Schémas directeurs | 10% | |||
| Travaux sur les infrastructures d'assainissement : réseaux et stations (Annexes 3 et 4 contrat de progrès) | 10% |
2. Grand cycle de l’eau : MILIEUX AQUATIQUES
| TYPOLOGIE DE TRAVAUX | TAUX DE SUBVENTION MAXIMUM |
CONDITIONS D'ELIGIBILITE | PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER | CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE |
| Études | 1. Engagement de la collectivité pour la mise en place taxe GEMAPI sous 3 ans 2. Travaux inscrits au PPG réalisé à l'échelle du bassin (hors mise en conformité des étangs) |
- Acte d'engagement signé + bordereau de prix signé ou devis signé. - Délibération de la collectivité sollicitant l'aide du Département - Copie du dossier de demande d'aide transmis à l'Agence de l'Eau - Engagement de la collectivité / taxe GEMAPI appliquée dans les 3 ans - Le plan de financement |
Possibilité de 2 versements sur demande et présentation des factures et récapitulatif des dépenses : - 1 acompte - et/ou le solde dans la limite de la subvention allouée |
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| Travaux de mise en conformité des étangs (hors travaux de sécurisation **) |
10% | |||
| Travaux de restauration des cours d'eau | 10% | |||
| Travaux d'aménagement d'abreuvement et mise en défens des berges | 10% | |||
| Travaux de restauration de la continuité écologique (hors effacement d'ouvrages) | 10% |
* (digue, déversoir de crue, confortement, curage, approfondissement, agrandissement, empoissonnement, création d'étang ou d'aménagement de ses abords)
Toute autre opération non inscrite ci-dessus n'est pas éligible aux aides du Département.
Le contrat de progrès signé entre le Département de la Corrèze, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et la Banque des Territoires prévoit le principe d'un dossier unique.
① Constitution du dossier de demande de subvention pour les études :
- la délibération de la collectivité :
- décidant la réalisation de l'opération définie par le dossier technique et approuvant le choix du prestataire,
- arrêtant le plan de financement,
- sollicitant l'attribution de la subvention départementale,
- la copie du dossier de demande d'aide transmis à l'Agence de l'Eau,
- la copie de la facture type 120 m3 (eau ou assainissement)
- le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération.
② Dépôt des dossiers de demande de subvention pour les travaux :
- La délibération de la collectivité :
- approuvant le programme de travaux et décidant de leur réalisation,
- arrêtant le plan de financement,
- sollicitant l'attribution de la subvention départementale.
- Le dossier technique comportant :
Pour les opérations d’alimentation en eau potable et assainissement "Petit cycle de l'eau" :
- l'acte d'engagement signé accompagné du bordereau de prix signé ou devis signés,
- la copie du dossier de demande d'aide transmis à l'Agence de l'Eau,
- la copie de la facture type 120 m3 (eau ou assainissement)
- la délibération de la collectivité approuvant le recours à l'emprunt pour les travaux > 50 000 € H.T.
Pour les opérations en milieux aquatiques "Grand cycle de l'eau" :
- l'acte d'engagement signé accompagné du bordereau de prix signé ou des devis signés,
- la copie du dossier de demande d'aide transmis à l'Agence de l'Eau,
- l'engagement de la collectivité/taxeGEMAPI appliquée dans les 3 ans.
- Le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération :
Les demandes de subvention (premières demandes ou renouvellements) peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée.
Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- Après instruction des dossiers de demande de subvention.
Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- portant inscription au programme annuel de l'opération faisant l'objet du dossier présenté,
- fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation,
Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.
Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l’acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.
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Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à Monsieur le Président du Conseil Départemental |
