Eau et assainissement

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Cette aide est valable uniquement pour l'année 2018 car en 2019 devra être pris en considération le 11ème plan de l'Agence de l'Eau Adour Garonne 2019-2024.

Critères de l'aide

Nature de l'opération

Alimentation en eau potable :
Cf. tableau dans l'onglet ci-dessous "alimentation en eau potable"
Assainissement :
Cf. tableau dans l'onglet ci-dessous "assainissement"
Milieux aquatiques :
Sont subventionables les opérations répondant aux prescriptions du schéma départemental de gestion des milieux aquatiques telles qu’énumérées ci-après :
- assurer la gestion pérenne des ripisylves,
- conserver et restaurer la qualité des milieux et de la ressource en eau sur les têtes de bassin,
- protéger les espaces accueillant des espèces rares,
- poursuivre la restauration de la continuité écologique,
- améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau,
- améliorer les conditions de pratique des activités de loisirs,
- poursuivre l'amélioration de la gestion des étangs,
- maîtriser et prendre en compte les activités agricoles et sylvicoles,
- gérer le risque "inondations".
Cf. tableau dans l'onglet ci-dessous "milieux aquatiques"

Bénéficiaires

Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Conditions d'éligibilité
  • Alimentation en eau potable :

Le bénéficiaire doit justifier :
- d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable de moins de 5 ans répondant aux attendus de la trame du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A noter, que si le schéma directeur existant, ne répond que partiellement aux attendus ci-dessus (si certaines thématiques ne sont pas traitées), l'engagement d'une étude complémentaire pourra être demandée.
A défaut, le Conseil Départemental pourra aider financièrement la collectivité si elle s'engage à réaliser ce schéma directeur d'alimentation en eau potable pour un rendu au plus tard courant 2019. Par conséquent, le versement de la subvention allouée aux travaux sera conditionné à la présentation de l'acte d'engagement de l'étude.

- d'un prix de l'eau minimum pour le service eau potable de 1,50 € hors TVA/m3 basé sur une facture type d'une consommation de 120 m3/an de l'année de dépôt du dossier, incluant les redevances de l'agence de l'eau.

- de la conformité bactériologique de l'eau distribuée supérieure à 60 % sur les 5 dernières année sur la ou les unité(s) de distribution(s) sur la ou lesquelles portent les travaux - (conformité bactériologique en limite). Cependant, ce critère ne s'applique pas aux travaux de désinfection pérenne de remise en conformité ainsi qu'à la mise en place des périmètres de protection.

A noter, que les financements départementaux ne pourront être mobilisés que sur les travaux répondant au scénario technico/économique optimal.
 

  • Assainissement :
    Sans objet
     
  • Milieux aquatiques :
    Les travaux relatifs aux aménagements d'abreuvement du bétail aux cours d'eau et à la mise en défense des berges sont éligibles aux aides du Conseil Départemental sous réserve d'une participation de l'exploitant agricole bénéficiaire de ces dits aménagements.
Subventions

Dépense subventionable : Coût H.T. de l’opération à réaliser.
Taux de subvention : cf. tableaux
Pour les collectivités de plus de 2 500 abonnés, les opérations relatives à l’alimentation en eau potable ou à l’assainissement seront subventionnées dans le cadre de conventions d’aides pluriannuelles.
Pour les restructurations majeures des ressources et infrastructures d’alimentation en eau potable, l’aide départementale interviendra dans le cadre d’une convention pluriannuelle, le taux de subvention maximal toutes aides publiques confondues sera de 50 %.
Pour les études et les travaux, aucune aide inférieure à 1 000 € ne sera attribuée.
Les taux de subvention maximum du Conseil Départemental, présentés dans les tableaux ci-dessous, sont cumulables dans la limite de 80 % avec les aides des autres intervenants (Agence de l’Eau…).

Alimentation en eau potable
Nature de l'opération : Investissement Taux de subvention maximum

ETUDES
Schéma directeur répondant aux attendus de la trame du CCTP
Étude complémentaire à un schéma directeur existant
Étude diagnostique des infrastructures d’eau potable et de leur fonctionnement, analyse patrimoniale, analyse budgétaire des services d’eau potable, …

30%

TRAVAUX PRIORITAIRES
Les ressources et les traitements
Toutes les opérations visant à mettre en conformité réglementaire les ouvrages de production (captages, forages...) et de traitement (désinfection, reminéralisation...).
Les réseaux
- Lutte contre les fuites dans les réseaux : Les matériels participant à l’évaluation et à la localisation des pertes d’eau (compteurs de sectorisation télésurveillés, vannes de sectionnement, télésurveillance).
- Interconnexion et renouvellement de réseau : travaux liés à une non-conformité règlementaire révélée par le contrôle sanitaire.

30%
Restructuration majeure des ressources et infrastructures 25%

AUTRES TRAVAUX
- L’ensemble des travaux éligibles relatifs à la production, au stockage, au traitement et à la distribution et qui sont non prioritaires y compris : le renouvellement des infrastructures.

20%

TRAVAUX ET ETUDES NON ELIGIBLES
- Les travaux sur les réseaux dont l’UDI présente soit une interdiction de consommation, soit un non engagement de la procédure de protection de la ressource.
- Les travaux d’extension de réseaux.
- Les autres travaux ou études ne répondant pas aux critères évoqués ci-dessus.

/

 

Assainissement
Nature de l'opération : Investissement Taux de subvention maximum

ETUDES
• Étude ou révision de schéma directeur d’assainissement (eaux usées et/ou eaux pluviales)
• Diagnostic complémentaire (traitement, collecte),
• Étude d’élimination des boues de station d’épuration.

30%

TRAVAUX PRIORITAIRES
Les stations d’épurations
- Toutes les opérations visant à mettre en conformité les installations au regard des différentes réglementations européennes et nationales (ERU, DCE, auto-surveillance,…),
Les réseaux de collecte
- Les opérations visant à mettre en conformité les réseaux d’eaux usées au regard des différentes réglementations européennes et nationales (ERU, DCE,…).

25%

AUTRES TRAVAUX
Les réseaux de collecte
- Les travaux de réhabilitation sous réserve d’être justifiées par un diagnostic(*) et d’extension de collecte des eaux usées n’entraînant pas de dépassement des capacités nominales de la station de traitement et sous condition que celle-ci soit en conformité avec les réglementations.

20%

TRAVAUX ET ETUDES NON ELIGIBLES
- Les autres travaux ou études ne répondant pas aux critères évoqués ci-dessus,
- Les travaux relatifs aux réseaux d’eaux pluviales et les opérations d’élimination des boues de station d’épuration,
- Tous les travaux de renouvellement d’équipements et d’ouvrages déjà existants (hormis les canalisations).

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(*) Le diagnostic nécessite, à minima, certains types d’investigations adaptés au contexte du réseau concerné, comme notamment les tests à la fumée et au colorant, vidéo-inspection des canalisations,…

Milieux aquatiques
Nature de l'opération : Investissement Bénéficiaires Taux de subvention maximum

- Études et travaux d’investissement répondant aux prescriptions du schéma départemental de gestion des milieux aquatiques (cf. chapitre «nature de l’opération»)

Communes EPCI 50%

- Travaux d’équipement (*) des étangs dans le cadre de mise en conformité (installation de «moine», de pêcherie, de décanteur, de grilles …)

Communes EPCI 40%

(*) Les travaux subventionables concernent des étangs dont la situation administrative est en conformité avec la réglementation ou le sera après réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de subvention. Les travaux de renouvellement d’ouvrage, sécurisation (digue, déversoir de crue, confortement…), de curage, d’approfondissement, d’agrandissement, d’empoissonnement et de création d’un étang ou d’aménagement de ses abords ne sont pas subventionables.

Procédure

A/ Le dossier doit comporter :

Pour les études :
• la délibération de la collectivité :
- approuvant le choix du prestataire,
- décidant la réalisation de l’étude,
- arrêtant son plan de financement,
- sollicitant l’aide départementale.

• le cahier des charges de l’opération,
• la proposition financière du prestataire retenu (acte d’engagement ou devis),
• la proposition méthodologique/technique du prestaire retenu,
• le récapitulatif des dépenses liées à l’étude,
• le calendrier de réalisation de l’étude.

Pour les travaux :
• la délibération de la collectivité :
- approuvant le programme de travaux,
- décidant sa réalisation,
- arrêtant son plan de financement,
- sollicitant l’aide départementale,
- fixant le mode de dévolution retenu,
- adoptant la charte nationale de qualité, pour une demande relative à la pose de réseaux,

• le dossier technique de l’opération complété par un mémoire explicatif de l’opération, justifiant les travaux envisagés, situant l’opération dans son contexte départemental et intégrant les pièces, comme répondant aux attendus ci-dessous (cf.➢ ci-dessous),
• le contrat de maîtrise d’oeuvre,
• les études d’avant-projet (AVP) ou devis détaillés si pas de maîtrise d’oeuvre,
• le récapitulatif des dépenses liées à l’opération,

• la situation juridique des terrains, indiquant si la collectivité en a la maîtrise foncière ou les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux,
• le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (dates prévues de mise en chantier et d’achèvement).

Pour les opérations d’assainissement :
• Objectifs et caractéristiques des travaux, en précisant les opérations prioritaires déjà réalisées dans le cadre du schéma communal (ou intercommunal) d’assainissement et la contribution de cette opération aux objectifs de programmation de ce schéma,
• Nombre de personnes raccordées, nombre de branchements,
• Capacité et fonctionnement de l’ouvrage d’épuration concerné par les travaux,
• Impacts détaillés des travaux de collecte sur le fonctionnement de la station de traitement et sur le milieu récepteur,
• Impact économique du projet faisant apparaître son incidence sur le coût du service,
• Avis du Service Police des Eaux selon la nature de l’opération.

Pour les opérations d’alimentation en eau potable :
• Objectifs et caractéristiques des travaux, en précisant les opérations prioritaires déjà réalisées dans le cadre du schéma communal (ou intercommunal) d’alimentation en eau potable et la contribution de cette opération aux objectifs de programmation de ce schéma,
• Nombre d’abonnés de l’UDI concernée par les travaux,
• État de la mise au norme réglementaire des ouvrages de l’UDI concerné par les travaux,
• Impacts détaillés des travaux sur le fonctionnement des ouvrages de production, de traitement, de stockage et de distribution ainsi que sur la qualité des eaux distribuées,
• Impact économique du projet faisant apparaître son incidence sur le coût du service,
• Gain des travaux sur les fuites d’eau dans les réseaux concernés,
• Avis de l’Agence Régionale de Santé selon la nature de l’opération.
• Le rapport de l’étude diagnostique et/ou du schéma directeur de moins de 5 ans,
• La copie d’une facture d’eau potable type 120 m3 tenant compte des tarifs en cours de la collectivité.

Pour les travaux d’équipement des étangs :
la demande de subvention accompagnée du dossier technique de l’opération (plan de masse, plan de situation des travaux, plan détaillé des travaux, cahier des charges, devis descriptif et estimatif détaillé des travaux …),
le plan de financement de l’opération rendant compte :
- de l’aide sollicitée auprès du Conseil Départemental,
- des aides obtenues auprès des autres partenaires financiers,

le titre de propriété de l’étang et des parcelles limitrophes le cas échéant,
les justificatifs de conformité à la réglementation pour un étang : l’arrêté préfectoral définissant son statut,
l’avis donné par le service chargé de la police de l’eau sur le dossier,
le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux (dates de mise en exécution et d’achèvement des travaux).

B/ Dépôt des dossiers de demande de subvention

En matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement :
Les demandes de subvention (premières demandes ou renouvellements) peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée.


En matière de gestion des milieux aquatiques : cas des EPCI compétents
Le programme annuel définissant les opérations à entreprendre au titre de l’année considérée, préparé en concertation étroite avec le service environnement du Conseil Départemental, devra être présenté avant le 31 janvier de l’année de leur réalisation.
Les demandes de subvention devront être déposées avant le 31 mars de l’année considérée.

Principe d'attribution

A/ Programmation des subventions

Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Départemental),
- après instruction des dossiers de demande de subvention.

B) Attribution des subventions programmées

Opérations subventionnées par le Conseil Départemental :
Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental fixant le montant de la subvention départementale attribuable pour l’opération concernée (ou le programme d’opérations concerné), intervient l’arrêté ou la convention en portant attribution.
Opérations subventionnées dans le cadre de la co-programmation avec l’Agence de l’eau :
La décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental fixant le montant de la subvention attribuable est notifiée à M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne aux fins d’attribution de la subvention co-programmée.

Conditions de versement

Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.

Les travaux subventionnés doivent être mis en chantier dans les 1 an suivant la date de l’arrêté attributif de subvention. La mise en chantier devra être justifiée (Ordre de Service, bon de commande, factures, …) sous peine de voir la subvention devenir caduque de plein droit.

La subvention attribuée pourra donner lieu :
- soit à un seul versement après exécution complète de l’opération subventionnée,
- soit à un acompte de 50 % et un solde selon l’état d’avancement de l’opération subventionnée.

La demande de versement de la subvention attribuée à titre d’acompte ou de solde devra être justifiée par la présentation :
- de la demande de versement établie par le bénéficiaire de la subvention ou son représentant légal,
- des pièces attestant de l’exécution des données caractérisant l’opération subventionnée, c’est-à-dire toutes les pièces exigées par la décision attributive de subvention :

  • le récapitulatif des factures (date, entreprises, montant H.T, mandats et date de ceux-ci) visé par le comptable public,
  • les factures afférentes à l’exécution de l’opération subventionnée,
  • le procès-verbal de réception des travaux ou l’attestation de la collectivité maître d’ouvrage.

Le versement d’un acompte de 50 % pourra être demandé lorsque l’opération subventionnée justifiera d’un même degré d’exécution.
Le versement des subventions intervient après contrôle de la matérialité d’exécution de l’opération subventionnée, telle que définie au projet pris en considération pour l’attribution de la subvention.
L’aide versée est déterminée au prorata des dépenses justifiées pour l’exécution du projet subventionné, elle ne peut excéder :
- pour l’acompte de 50 %, le montant de la subvention sera déterminé selon le degré d’exécution de l’opération,
- pour la réalisation complète de l’opération subventionnée : le montant de la subvention.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l’acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction du Développement des Territoires
Service Aides aux Communes

picto mail blancaides-communes@correze.fr

Autres partenaires

Les autres partenaires sur ces opérations sont : les services de l’État, le Conseil Régional et les Agences de l’Eau Adour Garonne et Loire Bretagne.

Les partenaires financiers potentiels sur ces opérations sont l’Europe, le Conseil Régional et les Agences de l’Eau Adour Garonne et Loire Bretagne.