Critères de l'aide
Aide
Prise en charge de l’hébergement dans un établissement habilité de la mère et de l’enfant de moins de 3 ans, selon les tarifs en vigueur arrêtés par le Président du Conseil départemental.
Procédure
Les femmes s’adressent à l’assistante sociale de leur lieu de domicile qui évalue l’opportunité de la protection et instruit la demande.
Décisions :
• Sous huitaine ;
• Immédiate si nécessaire.
Principe de l'attribution
Articles L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Conditions de versement
Directement aux établissements habilités sur présentation des états de présence.