Aide à la protection de la mère et de l'enfant

Maisons des services départementaux - Joindre une assistante sociale
05 55 93 73 17 (Tulle) 05 55 96 13 95 (Ussel) 05 55 92 35 00 (Brive)

Action de protection des femmes enceintes et des mères de familles accompagnées de leurs enfants de moins de 3 ans.

Critères de l'aide

Aide

Prise en charge de l’hébergement dans un établissement habilité de la mère et de l’enfant de moins de 3 ans, selon les tarifs en vigueur arrêtés par le Président du Conseil départemental.

Procédure

Les femmes s’adressent à l’assistante sociale de leur lieu de domicile qui évalue l’opportunité de la protection et instruit la demande.
Décisions :
• Sous huitaine ;
• Immédiate si nécessaire.

Principe de l'attribution

Articles L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Conditions de versement

Directement aux établissements habilités sur présentation des états de présence.