Service Education Jeunesse 
L’aide est versée en fin de trimestre aux établissements publics et privés afin d’atténuer les charges de restauration des familles corréziennes.
Critères de l'aide
Les élèves de la 6e à la 3e inscrits dans un collège corrézien.
- Parents dont la résidence principale et fiscale est située en Corrèze.
- Être scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État, situé en Corrèze.
- Être demi-pensionnaire (4 repas minimum pris par semaine).
- Avoir l'enfant concerné par la demande à charge fiscalement et administrativement (CAF ou MSA).
- Élèves éligibles à la bourse de collège : l’aide départementale est attribuée en complémentarité des droits ouverts au titre des bourses nationales. Elle correspond à un montant journalier qui varie de 0,20 € à 0,95 € par repas pris par l'élève,
selon l'échelon de la bourse de collège.
Le foyer dont le revenu fiscal est inférieur au barème de l'Education nationale doit effectuer une demande de bourse de collège, auprès de l'établissement. - Élèves non boursiers : l'aide départementale correspond à 0,90€ par repas pris. Elle peut être allouée sous conditions de ressources définies ci-dessous :
| Nombre d'enfants à charge fiscalement | Plafond de ressources déclarées (Revenu fiscal de référence Ligne 25 de l'avis d'imposition) |
| 1 enfant | 26 966 € |
| 2 enfants | 29 175 € |
| 3 enfants | 31 608 € |
| 4 enfants | 34 284 € |
| 5 enfants | 36 847 € |
| 6 enfants | 38 905 € |
| 7 enfants | 40 963 € |
| 8 enfants | 43 021 € |
| Par enfant supplémentaire | 2 209 € |
Seules les demandes dont les revenus sont supérieurs au barème des bourses de collège pourront être étudiées par le service.
La famille effectue la demande sur le site Services en ligne du Conseil départemental dès le mois de septembre (cf. date indiquée).
Liste des justificatifs à déposer par la famille :
- la copie de toutes les pages renseignées du (des) livret(s) de famille du foyer du demandeur
- l’attestation de paiement des allocations familiales pour les personnes bénéficiant des aides de la CAF datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés même pour un foyer avec un seul enfant
ou
l'attestation de quotient familial pour les personnes affiliées à la MSA datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés même pour un foyer avec un seul enfant - la copie en intégralité du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes vivant au foyer du demandeur.
- Les droits ouverts à cette aide sont conditionnés à la date de validation de la demande sur le site :
- avant le 18 octobre : droits ouverts pour les 3 trimestres
- avant le 31 janvier : droits ouverts pour le 2ème et 3ème trimestre
- avant le 30 avril : droits ouverts uniquement pour le 3ème trimestre
- L’aide à la restauration est versée directement au collège, à la fin de chaque trimestre, et vient en déduction du reste à charge dû par la famille de l’élève.
- Le montant de l’aide est proportionnel à la présence de l'élève au service de restauration (du midi) du collège.
Modalités de versement
| ECHELON Bourse de collège |
Montant journalier de l'aide par repas | Montant annuel 4 repas par semaine |
Montant annuel 5 repas par semaine |
| Echelon 1 | 0,95 € | 132,05 € | 166,25 € |
| Echelon 2 | 0,30 € | 41,70 € | 52,50 € |
| Echelon 3 | 0,20 € | Non éligible | 35,00 € |
| Non boursier | 0,90 € | 125,10 € | 157,50 € |
Obligation
Veuillez informer le service Education Jeunesse sans délai sur bourses@correze.fr en cas de changement d'adresse, de qualité de l'élève, d'établissement.
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la décision.
Avant de saisir le Tribunal administratif, il doit former un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil départemental :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture
Service Education Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex
En cas de rejet du recours administratif, le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Limoges, au moyen de l'application Télécours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Protection des données
Le traitement des dossiers d'aide aux familles permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
- Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
- Caractère obligatoire du recueil des données
- A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le dossier, la demande ne pourra pas être traitée.
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