Service Education Jeunesse 
L’aide est versée en fin de trimestre aux établissements publics et privés afin d’atténuer les charges de restauration des familles corréziennes.
Critères de l'aide
Les élèves de la 6e à la 3e inscrits dans un collège corrézien.
• Parents dont la résidence principale et fiscale est située en Corrèze.
• Être scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État, situé en Corrèze.
• Être demi-pensionnaire et/ou interne (4 repas minimum pris par semaine).
• Élèves éligibles à la bourse des collèges : l’aide départementale est attribuée en complémentarité des droits ouverts au titre des bourses nationales.
Elle varie de 42 € à 159 € selon l'échelon de la bourse de collège.
Le foyer dont le revenu fiscal est inférieur au barème de l'Education nationale doit effectuer une demande de bourse de collège, auprès de l'établissement.
• Élèves non boursiers : une aide d'un montant maximal annuel de 150 € peut être allouée sous conditions de ressources définies ci-dessous :
| Nombre d'enfants à charge fiscalement | Plafond de ressources déclarées (Revenu fiscal de référence Ligne 25 de l'avis d'imposition) |
| 1 enfant | 26 966 € |
| 2 enfants | 29 175 € |
| 3 enfants | 31 608 € |
| 4 enfants | 34 284 € |
| 5 enfants | 36 847 € |
| 6 enfants | 38 905 € |
| 7 enfants | 40 963 € |
| 8 enfants | 43 021 € |
| par enfant supplémentaire | 2 209 € |
Seules les demandes dont les revenus sont supérieurs au barème des bourses de collège pourront être étudiées par le service.
Le dossier est à retirer auprès de l’établissement fréquenté par l’élève.
Il doit être constitué des pièces suivantes :
Pour tous les élèves :
• le dossier dûment complété, daté et signé
• la copie de toutes les pages renseignées du (des) livret(s) de famille du foyer du demandeur
• l’attestation de paiement des allocations (CAF) ou l'attestation de quotient familial (MSA) datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés même pour un foyer avec un seul enfant
• la copie en intégralité du dernier avis d’imposition ou de non imposition de toutes les personnes vivant au foyer du demandeur.
• en cas de séparation ou de divorce, la copie intégrale du jugement de divorce du juge aux affaires familiales indiquant le parent qui a la charge de l'enfant fiscalement et administrativement
Les droits ouverts à cette aide sont conditionnés à la date de dépôt du dossier au collège avant le :
- avant le 3 octobre : droits ouverts pour les 3 trimestres
- avant le 1er décembre : droits ouverts pour les 2ème et 3ème trimestres
- avant le 31 mars : droits ouverts pour le 3ème trimestre uniquement
Les dossiers sont ensuite envoyés par les collèges à la Direction Jeunesse Sport Culture - service Education Jeunesse
• L’aide à la restauration est versée directement au collège, à la fin de chaque trimestre, et vient en déduction du reste à charge dû par la famille de l’élève.
• Le montant de l’aide est proportionnel à la présence de l'élève au service de restauration du collège.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez former un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture
Service Education Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex
Vous pouvez également saisir directement le Tribunal administratif de Limoges d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours administratif :
Si vous désirez contester la présente décision, vous devez saisir le Tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Protection des données
Le traitement des dossiers d'aide aux familles permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
- Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
- Caractère obligatoire du recueil des données
- A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le dossier, la demande ne pourra pas être traitée.
- Le service Éducation Jeunesse
- Une année scolaire