Aide à l'amélioration de l'habitat très dégradé et / ou indigne

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Le Fonds Commun Logement permet d’apporter des aides aux corréziens relevant du cadre d’intervention du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2021. Le PDALHPD est co-piloté par l’État et le Conseil départemental, et alimenté par les contributions financières de nombreux partenaires.

Critères de l'aide

Bénéficiaires
  • Propriétaires occupants (PO) ou usufruitiers de conditions très modestes (référence : ressources "propriétaires occupants très modestes" Anah au 1er janvier de l’année N-1)
  • Propriétaires Bailleurs (PB) de condition modeste (référence : ressources Propriétaires Occupants modestes Anah au 1er janvier de l’année N-1)
Conditions à remplir

Propriétaires occupants :

  • Condition de ressources : dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires de toutes les personnes présentes au foyer
  • En cas d’indivision sans usufruit, il sera demandé en plus les ressources de tous les nus propriétaires
  • Résidence principale en Corrèze
  • Demandeur occupant le logement depuis au moins 5 ans
  • Logement construit depuis plus de 15 ans
  • Travaux réalisés par des professionnels
  • Obligation de ne pas avoir commencé les travaux avant la décision de la commission technique départementale
  • Une seule aide sera attribuée sur 5 ans


Propriétaires Bailleurs:

  • Condition de ressources (dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires) de tous les propriétaires du bien
  • Logement situé en Corrèze et résidence principale du locataire
  • Logement construit depuis plus de 15 ans
  • Travaux réalisés par des professionnels
  • Obligation de ne pas avoir commencé les travaux avant la décision de la commission technique départementale
  • Aide limitée à 3 logements sur 5 ans pour un même propriétaire
Subventions

Propriétaires occupants :

Projet éligible :

  • Projet global de sortie d’indignité (gros travaux sur logements très dégradés) :
    - Bouquets de travaux préconisés dans le diagnostic «insalubrité» ou «très grande dégradation» réalisé par les opérateurs habitat, travaux d’extensions justifiés
  • Aide maximale pouvant être attribuée :
    - 6 000 € pour les propriétaires occupants
    - 3 000 € pour les usufruitiers

Propriétaires bailleurs :

Projet éligible :

  • Logement suspecté d’indignité et signalé au guichet unique du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) par un agent CAF ou MSA, un travailleur social, une collectivité locale, …
  • Aide maximale pouvant être attribuée :
    - Si subvention de l’Anah : 2 000 € / logement
    - Si non éligible à l’Anah : 4 000 € / logement
Principes généraux d'attribution du fond
  • Les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale. La demande d’aide sera appréciée selon la situation sociale, les avoirs bancaires et/ou les revenus fonciers, l’endettement du demandeur ainsi que de toutes les personnes composant le foyer (ou de chaque propriétaire en cas d’indivision)
  • Les demandes d’aide avec des coûts de travaux très élevés et/ou un reste à charge trop important au vu des ressources du propriétaire pourront être rejetées
  • L’aide du Fonds Commun Logement est une aide de dernière intention. Elle a vocation à permettre la finalisation du projet. Ainsi, l’intervention du FCL pourra être étudiée dès lors que le demandeur aura préalablement mobilisé les autres dispositifs de financement (Anah, autres collectivités, …)
  • L’aide du FCL n’aura pas pour effet de dépasser 80% d’aides publiques
  • Les aides du FCL ne sont ni cumulables entre elles, ni avec les autres aides départementales
  • Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par le règlement de subvention
Conditions de versement
  • La subvention liée aux travaux sera versée aux entreprises sur présentation des factures ou le cas échéant aux bénéficiaires sur présentation de factures acquittées, versée soit en une fois, soit fractionnée dans la limite des montants maxima fixés par le règlement du fonds et mobilisables au titre de l’aide concernée
  • L’opérateur en charge de l’instruction technique vérifiera la réalisation des travaux et la facturation afférente, avant chaque versement
  • Le montant total de la subvention versé sera au plus égal à la subvention attribuée même si le montant des travaux réalisés est supérieur aux devis. Si ce dernier est inférieur aux devis, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux
  • Les travaux devront être commencés dans un délai de deux ans et achevés dans les quatre ans suivant la date de la notification de la subvention
  • En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention attribuée dans les quatre ans, celle ci sera annulée
Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Amélioration de l'habitat très dégradé et/ou indigne» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat