Aide à l'adressage

Dépenses dédiées à l'adressage (numérotation et dénomination des voies) telles que les équipements, les études ou les dépenses pour l'installation des équipements

Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

La participation minimale de la collectivité territoriale "maître d'ouvrage" (PM) doit être au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (FAPP : Total des financements apportés par des personnes publiques).

Cf. Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 Avril 2012

① A l'échelle communale

• Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération à réaliser,
• Taux de subvention : 40 %
• Plafond de subvention : 4 000 € par opération

 
② Groupement de commande dans le cadre d’une mutualisation

• Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération à réaliser,
• Taux de subvention : 50 %
• Plafond de subvention : 5 000 € par opération

① Constitution du dossier de demande de subvention :

• la délibération de la collectivité :

- décidant la réalisation de l'opération définie par le dossier technique,
- arrêtant le plan de financement,
- sollicitant l'attribution de la subvention départementale.

• le dossier de l'opération comportant :

- une notice explicative et justificative de l'opération à réaliser,

• le dossier technique comportant :

- le plan de situation,
- les devis descriptifs et estimatifs détaillés.

• le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération.

 
② Dépôt des dossiers de demande de subvention :
Les demandes de subvention (premières demandes ou renouvellements) peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée.

Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction des dossiers de demande de subvention.

Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- portant inscription au programme annuel de l'opération faisant l'objet du dossier présenté,
- fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation.

Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.

Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l'acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.