Aide à l'enseignement supérieur

Service Education, Jeunesse  0555937492 Envoyer un mail

Ce dispositif est destiné à aider les étudiants corréziens qui poursuivent des études supérieures. Il vient en complément des bourses allouées par l’Etat ou la Région.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Sont concernés les étudiants :
- dont les parents ou tuteurs légaux (jugement de tutelle) sont domiciliés exclusivement dans le département de la Corrèze (résidence principale et fiscale),
- boursiers de la Région (études sanitaires et sociales) ou de l’État (CROUS) à partir de l’échelon 0 bis,
- titulaires du baccalauréat ou équivalent,
- âgés de moins de 25 ans au 1er octobre de l’année scolaire,
- inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé situé en France (les études par correspondance et en alternance ne sont pas prises en considération),
- non redoublants,
- ne bénéficiant pas du programme ERASMUS ni d'un programme de mobilité internationale.

Conditions d'attribution

Chaque étudiant peut prétendre à l’attribution de 5 bourses départementales pour l’ensemble de son cursus d’enseignement supérieur (avec prise en compte de l’antériorité : ainsi par exemple un étudiant ayant déjà bénéficié de 3 bourses annuelles ne peut plus prétendre qu’à l’octroi de 2 nouvelles aides).

Montant de l'aide

Le montant de la bourse départementale est égal à 10 % du montant annuel de la bourse de l’État ou de celle de la Région.

Procédure

La pré-inscription s'effectue, obligatoirement, sur le site du Département www.correze.fr courant septembre de l'année scolaire en cours.
Un mail de confirmation est envoyé à l'étudiant, accompagné d'un dossier de bourse à imprimer, à compléter et à envoyer uniquement par voie postale au service Education Jeunesse. La date de clôture de réception du dossier est le 16 décembre de l'année scolaire en cours.

• Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :
- copie du certificat de scolarité de l’étudiant de l’année scolaire en cours,
- copie du dernier diplôme obtenu ou du dernier relevé de notes,
- extrait d’acte de naissance de l’étudiant ou copie en intégralité du livret de famille (toutes les pages renseignées),
- notification de la décision définitive de la bourse délivrée par l’État ou la Région mentionnant l’échelon et le montant total annuel de la bourse,
- notification de la décision de la Région en cas de mobilité
- copie du contrat "service civique" si vous êtes concerné
- avis d’imposition (ou de non imposition) des parents de l’année N sur les revenus de l’année N-1 (l’année N correspondant à l’année au titre de laquelle la bourse est sollicitée),
- relevé d’identité bancaire ou postal de l’étudiant.
• Le dossier complet doit être adressé (en lettre suivie) jusqu’au 16 décembre de l'année scolaire en cours - 16 h (cachet de la poste faisant foi) à :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture
Service Education/Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex

Aucun dossier transmis par mail ne sera accepté.
Tout dossier déposé, même complet, après cette date sera automatiquement rejeté.

Principe d'attribution

La bourse départementale d’enseignement supérieur est versée en une seule fois après examen des dossiers par la Commission Permanente.
L’attestation de présence aux cours sera téléchargeable à partir du mois de février (de l’année scolaire en cours). Elle sera complétée, datée et transmise obligatoirement par mail : bourses@correze.fr avant le 15 mars de la même année (délai de rigueur).

En cas de changement de situation (arrêt des études, déménagement...) au cours de l’année, l’étudiant s’engage à en informer sans délai le service.

Voie de recours

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la décision.

Avant de saisir le Tribunal administratif, il doit former un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil Départemental :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture

Service Education/Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex


En cas de rejet du recours administratif, le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Limoges, au moyen de l'application Télécours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.

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