Enseignement supérieur

Sont concernés les étudiants :
- dont les parents ou tuteurs légaux (jugement de tutelle) sont domiciliés exclusivement dans le département de la Corrèze (résidence principale et fiscale),
- boursiers de la Région (études sanitaires et sociales) ou de l’État (CROUS) à partir de l’échelon 0 bis,
- titulaires du baccalauréat ou équivalent,
- âgés de moins de 25 ans au 1^er octobre de l’année scolaire en cours,
- inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé (sous contrat avec l'Etat) situé en France (les études par correspondance et en alternance ne sont pas prises en considération),
- non redoublants,
- ne bénéficiant pas de dispositifs type ERASMUS, mobilité internationale, service civique, sur l'année scolaire en cours.

Chaque étudiant peut prétendre à l’attribution maximale de 5 bourses départementales pour l’ensemble de son cursus d’enseignement supérieur.

Le montant de la bourse départementale est égal à 10 % du montant annuel de la bourse sur critères sociaux de l’État ou de la Région.

Pour cette nouvelle année scolaire 2023-2024, le dépôt de la demande est totalement dématérialisé et doit être effectué sur le site internet des services en ligne du Conseil Départemental. Celui-ci sera actif le 15 septembre et se clôturera le 15 décembre.

La bourse départementale d’enseignement supérieur est versée en une seule fois après examen des dossiers par le Président du Conseil Départemental.
L’attestation de présence aux cours sera téléchargable à partir du mois de février de l’année scolaire en cours depuis votre compte en ligne. Elle sera à transmettre à votre établissement pour être complétée puis il sera nécessaire de la déposer sur le compte en ligne avant le 15 mars de la même année (délai de rigueur).

En cas de changement de situation (arrêt des études, déménagement, changement d'orientation...) au cours de l’année, l’étudiant s’engage à en informer sans délai le service via le formulaire contact du compte en ligne.

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez former un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture
Service Education Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex

Vous pouvez également saisir directement le Tribunal administratif de Limoges d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.

En cas de rejet du recours administratif : 
Si vous désirez contester la présente décision, vous devez saisir le Tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.

Le traitement des dossiers d'aide aux familles permet :

• L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
• L'élaboration de statistiques anonymes

• Catégories de données traitées

- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
 

• Caractère obligatoire du recueil des données

- A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le dossier, la demande ne pourra pas être traitée.

• Le service Éducation Jeunesse

• Une année scolaire