Aide à la restauration scolaire des collèges

Service Education, Jeunesse  0555937197  Envoyer un mail

L’aide est versée aux établissements publics et privés afin d’atténuer les charges de restauration des familles corréziennes.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Les élèves de la 6e à la 3e inscrits dans un collège corrézien.

Conditions à remplir

• Parents dont la résidence principale et fiscale est située en Corrèze.
• Fréquenter un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État, situé en Corrèze.
• Être demi-pensionnaire et/ou interne (4 repas minimum par semaine).

Montant de l'aide

• Élèves éligibles à la bourse des collèges : l’aide départementale est attribuée en complémentarité des droits ouverts au titre des bourses nationales.
Elle varie de 42 € à 159 € selon l'échelon de la bourse de collège.
• Élèves non boursiers : les élèves peuvent prétendre à une aide en fonction des ressources des familles conformément aux plafonds indiqués ci-dessous :

 

Nombre d'enfants à charge fiscalement Plafond de ressources déclarées ( Revenu fiscal de référence Ligne 25 de l'avis d'imposition )
1 enfant 26 966
2 enfants 29 175
3 enfants 31 608
4 enfants 34 284
5 enfants 36 847
6 enfants 38 905
7 enfants 40 963
8 enfants 43 021
par enfant supplémentaire 2 209

Seules les demandes dont les revenus sont supérieurs au barème des bourses de collége pourront être étudiées par le service.

Procédure

Le dossier est à retirer auprès de l’établissement fréquenté par l’élève.
Il doit être constitué des pièces suivantes :

Pour tous les élèves :
• le dossier dûment complété, daté et signé
• la copie de toutes les pages renseignées du (des) livret(s) de famille (foyer du demandeur)
• l’attestation de paiement des allocations familiales perçues (CAF) ou attestation d'unité familale (MSA) datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés
En cas de modification de la situation familiale ayant entrainé une baisse des ressources (décès, séparation, divorce, mariage, naissance), seule la décision de l’Education Nationale fera foi et pourra éventuellement entrainer une modification de l’aide départementale ou une nouvelle instruction de la demande.

Pour l’élève non éligible à la bourse des collèges :

3 documents supplémentaires sont à joindre au dossier :
• les copies en intégralité des avis d’imposition ou de non imposition des années 2017 sur les revenus de 2016 et 2018 sur les revenus de 2017 de toutes les personnes vivant au foyer du demandeur.
• suite à un changement de situation familiale (mariage, séparation, divorce, naissance, décés), seul l'avis d'imposition précisant cette nouvelle situation sera pris en compte.
L’aide départementale est d’un montant annuel de 150 euros.

Principe d'attribution

Les droits ouverts à cette aide sont conditionnés à la date de dépôt du dossier au collège avant le :
- avant le 1er octobre : droits ouverts pour les 3 trimestres
- avant le 1er décembre : droits ouverts pour les 2ème et 3ème trimestres
- avant le 31 mars : droits ouverts pour le 3ème trimestre uniquement
Les dossiers sont ensuite envoyés par les collèges à la Direction Jeunesse Sport Culture - service Education Jeunesse

• L’aide à la restauration est versée directement au collège, à la fin de chaque trimestre, et vient en déduction du reste à charge dû par la famille de l’élève.
• le montant de l’aide est proportionnel à la présence de l'élève au service de restauration du collège..

Voie et recours

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la décision.

Avant de saisir le Tribunal administratif, il doit former un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil Départemental :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture

Service Education/Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex

 

En cas de rejet du recours administratif, le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Limoges, au moyen de l'application Télécours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.