Restauration scolaire des collèges

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L’aide est versée en fin de trimestre aux établissements publics et privés afin d’atténuer les charges de restauration des familles corréziennes.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Les élèves de la 6e à la 3e inscrits dans un collège corrézien.

Conditions à remplir

- Parents dont la résidence principale et fiscale est située en Corrèze.
- Être scolarisé dans un collège public ou privé sous contrat d’association avec l’État, situé en Corrèze.
- Être demi-pensionnaire (4 repas minimum pris par semaine).
- Avoir l'enfant concerné par la demande à charge fiscalement et administrativement (CAF ou MSA)

  • Être boursier de l'Education Nationale. La demande s'effectue auprès de l'établissement.
    Ou
  • Avoir un revenu fiscal (pour le foyer où vit l'élève) inférieur ou égal au plafond de ressources indiqué ci-dessous

 

Nombre d'enfants à charge fiscalement Plafond de ressources déclarées
(Revenu fiscal de référence Ligne 25 de l'avis d'imposition)
1 enfant 26 966 €
2 enfants 29 175 €
3 enfants 31 608 €
4 enfants 34 284 €
5 enfants 36 847 €
6 enfants 38 905 €
7 enfants 40 963 €
8 enfants 43 021 €
Par enfant supplémentaire 2 209 €

 

Montants de l'aide
  • Élèves éligibles à la bourse de collège : l’aide départementale est attribuée en complémentarité des droits ouverts au titre des bourses nationales. Elle correspond à un montant journalier qui varie de0,20 € à 0,95 € par repas pris par l'élève.
     
  • Élèves non boursiers : l'aide départementale correspond à 0,90€ par repas pris.
Procédure

La famille effectue une demande par enfant sur le site Services en ligne du Conseil départemental dès le mois de septembre.

Aucune demande sur "dossier papier" ne sera possible.

Liste des justificatifs à déposer par la famille :

  • la copie de toutes les pages renseignées du (des) livret(s) de famille du foyer du demandeur.
  • l’attestation de paiement ou de non-paiement des allocations (CAF) ou l'attestation de quotient familial (MSA) datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés même pour un foyer avec un seul enfant.
  • la copie en intégralité du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes vivant au foyer du demandeur.
  • en cas de séparation ou de divorce, la copie intégrale du jugement de divorce du juge aux affaires familiales indiquant le parent qui a la charge de l'enfant fiscalement et administrativement.
Principe d'attribution
  • Les droits ouverts à cette aide sont conditionnés à la date de validation de la demande sur le site :

- avant le 31 octobre : droits ouverts pour les 3 trimestres
- avant le 31 décembre : droits ouverts uniquement pour le 2ème et 3ème trimestre
- avant le 31 mars : droits ouverts uniquement pour le 3ème trimestre

  • L’aide à la restauration est versée directement au collège, à la fin de chaque trimestre, et vient en déduction du reste à charge dû par la famille de l’élève.
     
  • Le montant de l’aide est proportionnel à la présence de l'élève au service de restauration (du midi) du collège.

 

Modalités de versement

ECHELON
Bourse de collège
Montant journalier de l'aide 4 repas
par semaine
5 repas
par semaine
Echelon 1 0,95 € 133,00 € 165,30 €
Echelon 2 0,30 € 42,00 € 52,20 €
Echelon 3 0,20 € Non éligible 34,80 €
Non boursier 0,90 € 126,00 € 156,60 €


Obligation
Veuillez informer le service Education Jeunesse sans délai sur bourses@correze.fr en cas de changement d'adresse, de qualité de l'élève, d'établissement.

Voie et recours

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez former un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de sa notification en cliquant sur le bouton "Contester" présent dans le suivi en ligne de votre demande.

Vous pouvez également saisir directement le Tribunal administratif de Limoges d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

Protection des données

> Objet du traitement de données

Le traitement des dossiers d'aide aux familles permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées
  • Catégories de données traitées

- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
 

  • Caractère obligatoire du recueil des données

- A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le dossier, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données
  • Le service Éducation Jeunesse
> Durée de conservation des données
  • Une année scolaire