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Collectivité de proximité, le Département est le garant de l'aménagement et du développement équilibré des territoires. Pour assurer cette cohésion territoriale, il développe des programmes pour le réseau routier, l'attractivité, le tourisme, l'habitat, les services au public, l'emploi, le bien vivre ensemble des corréziens et le numérique avec le programme "Corrèze 100% fibre 2021" donnant accès au très haut débit pour tous et partout en Corrèze.

Depuis 2015, il a fait de l'aide aux collectivités une priorité pour aménager, équiper et développer la Corrèze tout en soutenant l'activité économique et l'emploi. Sur la période 2015-2017, 38,3 millions d'euros d'aides départementales ont ainsi été accordées aux communes et intercommunalités.

Dans un contexte territorial renouvelé, et devant l'incertitude sur l'évolution des financements de l'État, le Département se doit d'apporter aux collectivités une visibilité claire afin de planifier leurs projets et leurs financements sur les 3 ans à venir.

Après une large concertation, le Département a souhaité renforcer son partenariat pour accompagner les projets prioritaires de chaque collectivité. Sur la période 2018-2020, il mobilise une enveloppe de 40 millions d'euros pour les aides aux communes et intercommunalités, soit 1,7 millions d'euros de plus que sur les 3 années précédentes.

Ces aides font l'objet d'une contractualisation entre le Département et chaque collectivité.

Critères de l'aide

Types de contrats
  • Contrat de Solidarité Communale (CSC) en direction des communes,
  • Contrat de Cohésion des Territoires (CCT) en direction des EPCI, associations …
Catégorie taux et plafond d'aides
Catégorie taux et plafond d'aides  
1 Equipements communaux : Taux 25% - Plafond subvention 11 500€ ou 15 000 € (collectivités > 2 000 habitants) ou 3 500 € diag accessibilité
2 Bâtiments : Taux 30% ou 20% (bâtiment avec loyer, plateforme et multiple rural) - plafond d'assiette éligible 100 000 €HT
3 Aménagements de bourgs et espaces publics : Taux 25% - plafond de subvention annuel de 25 000€
4 Equipements sportifs : Taux 30% - plafond d'assiette éligible de 300 000 €
5 Equipements et projets divers : taux selon subvention forfaitaire
6 Edifices patrimoniaux :
Taux 10% et plafond 60 000 € (classés)
Taux 25% et plafond 40 000 € (inscrits)
Taux 60%/65% et plafond 60 000€ (non protégés)
7 Patrimoine immobilier :
Taux 10% (objet classé)
Taux 40% (objet inscrit)
Taux 60% (objet non protégé)
8 PPRNP : taux 45% - plafond 20 000 €
9 Matériel d'entretien de la voirie : Taux 40% - plafond de subvention 5 000 €
10 Dotation voirie : Taux 40% - possibilité de cumul reliquat 2017, dotations 2018 et dotations 2019
11 Réseaux d'eau pluviale sur Route Départementale en traverse : Taux 30% - plafond de subvention de 30 000 €
Procédure de mobilisation des aides départementales contractualisées 2018/2020

I - DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Le dossier de demande de subvention départementale pour chaque opération contractualisée sur la période 2018-2020 devra comprendre :

  • la délibération de la collectivité :
    - décidant la réalisation de l'opération contractualisée,
    - désignant l'entreprise/prestataire dont l'offre technique et financière, à l'issue des consultations d'entreprises, a été retenue pour la réalisation de l'opération contractualisée,
    - arrêtant le plan de financement,
    - sollicitant l'attribution de la subvention départementale.
  • le dossier technique et financier de l'opération contractualisée :
    - une notice explicative et justificative de l'opération à réaliser,
    - le dossier technique comportant : le plan de masse, le plan de situation,

     
  • l'acte d’engagement et le BPU signés par le maître d'ouvrage ou les devis signés par l'entreprise et le maître d'ouvrage.
     

II - L'ARRETE ATTRIBUTIF DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Dès que le dossier de demande de subvention est réputé complet, il sera proposé lors d'une réunion de la Commission Permanente du Conseil Départemental. Chaque décision fera alors l'objet d'un arrêté attributif de subvention qui sera notifié à chaque collectivité. Cet arrêté détaillera les modalités de réalisation et de versement de la subvention :

  • l'opération devra justifier d'un commencement d'exécution dans les un an à partir de la date de l'arrêté,
  • la subvention sera versée au bénéficiaire à sa demande en une ou 2 fois dans la limite de la subvention allouée.
     

III - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le dossier de demande de versement devra comprendre :

  • le récapitulatif des factures (dates, entreprises, montant H.T.) visé par le maître d'ouvrage et le comptable public.
  • les factures afférentes aux dépenses réalisées pour l'exécution de l'opération subventionnée.
     

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l'acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction du Développement des Territoires
Service Aides aux Communes

picto mail blancaides-communes@correze.fr