Dispositif contractuel 3 années
Service Aides aux communes 
Apporte lisibilité sur les engagements financiers du Département aux maîtres d’ouvrage publics pour leurs projets d’investissement pour une période de 3 années.
Concerne les priorisations triennales des projets d’investissements hors projets de voirie (dotation voirie notifiées dans chaque contrat), d’eau et assainissement et d’adressage examinés dans le cadre de dispositifs dédiés.
Critères de l'aide
- Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale
- Associations loi de 1901 (projets investissement de développement des territoires)
- Contrat de solidarité Communal (CSC) pour 3 années en direction des communes
- Contrat de Cohésion des Territoires (CCT) pour 3 années en directions des EPCI et des associations (projets investissement)
La participation minimale de la collectivité territoriale "maître d'ouvrage" (PM) doit être au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (FAPP : Total des financements apportés par des personnes publiques). Cf. Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 Avril 2012.
| Catégorie d'aides | Taux et plafond d'aides |
| 1 | Equipements communaux : Taux 25% - Plafond subvention 11 500€ ou 15 000 € (collectivités > 2 000 habitants) ou 3 500 € diagnostic accessibilité |
| 2 | Bâtiments : Taux 30% ou 20% (bâtiment avec loyer, plateformes et multiples ruraux) - plafond d'assiette éligible 100 000 € HT |
| 3 | Aménagements de bourgs et espaces publics : Taux 25% - plafond de subvention annuel de 100 000€ HT |
| 4 | Equipements sportifs : Taux 30% - plafond d'assiette éligible de 300 000 € HT pour les réhabilitations et de 400 000 € HT pour les constructions et créations. |
| 5 | Equipements et projets divers : taux selon subvention forfaitaire |
| 6 | Patrimoine mobilier : Edifices classés MH : Taux 10% et plafond 60 000 € Edificies inscrits MH : Taux 25% et plafond 40 000 € Edificies non protégés MH : Taux 60% et plafond 60 000€ |
| 7 | Patrimoine immobilier : Taux 10% (objets classés MH) Taux 40% (objets inscrits MH) Taux 60% (objets non protégés MH) |
| 8 | PPRNP (Petit Patrimoine Rural Non Protégé) : taux 45% - plafond de subvention annuel de 20 000 € |
| 9 | Matériel d’entretien de la voirie : Taux 40% - plafond de subvention par opération de 5 000 € |
| 10 | Dotation voirie : Taux 40% du coût HT des dépenses Mobilisation sur simple présentation de factures dédiées aux travaux de voirie - Dotations indiquées dans les contrats, à titre d'information |
| 11 | Réseaux d'eau pluviale sur Route Départementale en traverse : Taux 30% - plafond d'assiette éligible annuel de 100 000 € HT |
Constitution du dossier de demande de subvention :
- la délibération de la collectivité :
- décidant la réalisation de l'opération définie par le dossier technique,
- arrêtant le plan de financement,
- sollicitant l'attribution de la subvention départementale.
- le dossier technique comportant :
- le plan de situation, le plan des travaux,
- une notice explicative et justificative de l'opération à réaliser.
- le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération.
- l’acte d’engagement et le BPU signés par le maîtres d’ouvrage ou les devis signés par l’entreprise et le maître d’ouvrage.
Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction des dossiers de demande de subvention.
Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- portant inscription au programme annuel de l'opération faisant l'objet du dossier présenté,
- fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation.
Intervient l’arrêté attributif de la subvention qui sera notifié au bénéficiaire de l’aide départementale. Cet arrêté détaillera les modalités de réalisation et de versement de la subvention et mentionnera notamment que :
- l’opération devra justifier d’un commencement d’exécution dans les un an à partir de la date de l’arrêté,
- la subvention sera versée au bénéficiaire à sa demande en une ou 2 fois dans la limite de la subvention allouée
Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.
Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l'acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.
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Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à Monsieur le Président du Conseil Départemental |
