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En parler, c'est déjà d'agir ! Nul n'est censé ignorer la loi.

Une des principales missions du Conseil départemental est la protection de l’enfance. La collectivité y consacre 17 299 898 millions d’euros par an. Elle peut aller d’une action de soutien matériel ou éducatif à une action de protection qui nécessite une prise en charge de l’enfant sur un lieu de placement. La mission d’accueil incombe également au Conseil départemental et peut-être réalisée dans une famille d’accueil ou dans un établissement collectif. En Corrèze, ce sont 414 enfants qui sont pris en charge pour être protégés au titre du placement.

Qu'est-ce qu'un enfant en danger ?

Un enfant en danger : c'est un enfant  en risque de danger ou maltraité, susceptible d'être pris en charge notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la justice.

Toute atteinte à l'intégrité et à la dignité de l'enfant, quel qu'en soit le degré en déstabilisant son sentiment de sécurité, son bien être physique, psychologique ou mental, retarde son évolution et son intégration comme enfant et futur adulte dans la société.

La notion d'enfant en danger ne renvoie pas seulement à la violence physique, aux blessures, brûlures, fractures... C'est aussi le rejet de l'enfant, la privation d'affection, de nourriture, de sommeil, de liberté, de jeux, les négligences sous toutes les formes.
C'est également l'enfant victime de comportements plus difficiles à repérer tels que les punitions excessives, sadiques, humiliantes, les menaces terrorisantes, le chantage affectif, le forcing scolaire, sportif, ou l'exploitation par le travail.
C'est également l'enfant victime de violences sexuelles quel qu'en soit le stade : excitation, attouchements, caresses, viol, rapports incestueux, prostitution.

Comment prévenir et protéger ?

Pourquoi signaler ?

Quelle que soit la nature de la maltraitance, la souffrance de l'enfant entraînera des traumatismes qui peuvent l'influencer toute sa vie.
Contribuer à entretenir le silence sur une maltraitance commise sur un enfant, c'est participer au développement de ces traumatismes.
Pour permettre à un enfant de ne pas rester seul dans le secret de la maltraitance, il faut sortir des réactions de déni, de doute, de banalisation, voire de craintes des suites qui seront données à un signalement.

Dans le département de la Corrèze, il existe des services compétents pour prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté.

Si le signalement concernant les enfants maltraités est une obligation générale pour tout citoyen, il concerne tout particulièrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l'égard des mineurs.
Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l'intérêt de l'enfant.
Le signalement permet la mise en oeuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle.
Dans le doute, personne ne doit prendre le risque de se taire.

Obligation de porter secours - Article 223-6 du Code Pénal
Obligation d'informer les autorités sur les mauvais traitements - Article 434-3 du Code Pénal
Le secret professionnel - Article 226-13 du Code Pénal

Les exceptions - Article 226-14 du Code Pénal
L'article 226-13 n'est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Les suites judiciaires

La gravité des faits ou l'attitude de la famille face au problème peut justifier la saisie de l'autorité judiciaire.
Le Procureur de la République peut saisir le juge des enfants pour protéger l'enfant. Il a la possibilité de saisir les services de police ou la gendarmerie pour apprécier si les faits signalés constituent une infraction pénale. Il peut également saisir le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour complément d'information.

Quand alerter ?

L'’alerte s’appuie sur un recueil d’informations, une formalisation écrite et, quand cela est possible, sur un échange avec les familles. Elle doit être transmise à sa hiérarchie ; néanmoins, tout professionnel ou bénévole peut prendre la responsabilité individuelle d’alerter.
Deux cas de figures :

Enfant maltraité - Le professionnel est alerté :
- par la parole de l’enfant ;
- par la parole d’un tiers proche de l’enfant ;
- par l’observation d’un type de comportement inadapté à l’âge de l'enfant et à l’environnement et/ou par des traces visibles de coups ou de manifestations de douleurs inexpliquées.
Ce cas nécessite une alerte immédiate
Dans le cas de violences sexuelles ou de maltraitances graves, l’information de la famille est différée afin de ne rien tenter qui puisse mettre en danger la sécurité de l’enfant ou l’amener à se rétracter et entraîner une déperdition des preuves (notamment vis-à-vis de la famille et de son environnement proche).

Autres cas - Le professionnel constate :
- des éléments révélateurs de l’existence d’un risque pour la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant ou des éléments risquant de compromettre son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.
L’alerte doit être rapide et réfléchie.
La fréquence d’un même signe et/ou l’accumulation de signes différents doivent amener le professionnel à une vigilance accrue, voire à l’alerte.

Comment alerter ?

L’alerte s’effectue par la transmission d’une information préoccupante*.
* Information préoccupante : tout élément d’information, y compris médical, laissant craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide.

L’alerte doit, si possible, être écrite, non anonyme, et contenir les éléments suivants :
•    Pour la (les) personne(s) à l’origine de l’alerte : nom, qualité professionnelle et institution, adresse.
•    Pour le(s) enfant(s) concerné(s) : état civil : nom, prénom, adresse, date de naissance de l’enfant, des parents (ou du représentant légal), paroles ou déclarations de l’enfants, les faits constatés relatés objectivement (Ils peuvent faire suite à une observation directe ou à des éléments rapportés par un tiers et caractérisant un danger moral et/ou physique), chronologie des faits suivant la situation.

L’alerte constitue le point de départ d’une demande d’évaluation : plus l’écrit sera précis, plus les mesures de protection de l’enfant seront adaptées. L’alerte est généralement portée à la connaissance de la famille.

Qui alerter ?
- Enfants maltraités - Il convient d’adresser un écrit au :

Procureur de la République
Palais de Justice de Brive
Boulevard Maréchal Lyautey
19100 Brive

Aide sociale à l'enfance
Hôtel du Département
9 rue René et Emile Fage
19105 Tulle Cedex


Les professionnels qui avisent directement le Procureur de la République d’un mineur en danger doivent adresser une copie de cette transmission au Président du Conseil départemental (article L226-4 du Code de l’action Sociale et des Familles)

- Enfants en danger mais non maltraités :
Aide sociale à l'enfance
Hôtel du Département
9 rue René et Emile Fage
19105 Tulle Cedex
Tél : 05 55 93 73 35
Mail : nous écrire

Dans tous les cas, un numéro de téléphone gratuit est à votre disposition :
“Allô enfance maltraitée” au 119. L’appel est gratuit et le service fonctionne 24h/24.
Au bout du fil, des professionnels demandent des précisions sur le témoignage (identité et âge de l’enfant, signes observés, etc.). A noter qu’il est possible de demander à conserver l’anonymat.