Maison de l'Autonomie et MDPH  0555934910  Envoyer un mail

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet de bénéficier d'avantages pour trouver un emploi ou le conserver.

> Conditions liées au handicap

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L5213-1 du code du travail site externe). Elle n'est pas liée à un taux d'incapacité.

> Conditions d'âge

La RQTH peut être accordée à toute personne âgée de 16 ans (avec dérogation possible dés 15 ans dans le cadre d'un apprentissage).

> Durée d'attribution

Elle est comprise de 1 à 5 ans.

Une évaluation de la RQTH est systématiquement engagée pour toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

La RQTH s'accompagne d'une orientation vers :

  • un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
  • le marché du travail
  • un centre de rééducation professionnelle
> Avantages

La RQTH peut permettre de :

  • bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
  • bénéficier de l'obligation d'emploi,
  • permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,
  • faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
  • faire bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi site externe, et d'un appui pour le maintien dans l'emploi via les SAMETH site externe
  • faire bénéficier d'aides spécifiques, de la part de l'AGEFIPH site externe (secteur privé) ou du FIPHFP site externe(fonction publique)

L'orientation professionnelle

Elle permet de définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à ses capacités, en prenant en compte la dimension professionnelle Il est important de joindre au dossier de demande tous les éléments (emplois antérieurs, souhaits et projets...) permettant l’analyse des besoins.

> Conditions administratives

Être âgé de plus de 16 ans.

> Conditions liées au handicap

La personne handicapée est orientée en ESAT si sa capacité de travail ne lui permet pas de travailler en milieu ordinaire, à savoir :

  • une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé,
    ou
  • une capacité de travail supérieure ou égale à 1/3 mais qui nécessite un soutien médical, éducatif, social ou psychologique.


La CDAPH peut prévoir une période d’essai dont la durée est limitée à 6 mois. Une prolongation de 6 mois est possible sur proposition du Directeur de l'établissement.

La décision de la CDAPH s’impose à l’ESAT dans la limite de sa spécialité.

Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médico-social et non de salarié. En effet, il n'est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Il perçoit une rémunération garantie comprise entre 55% et 110% du SMIC.

> Conditions d'âge

En principe, l'âge minimum pour entrer en ESAT est de 20 ans mais une admission est possible dès 16 ans à titre exceptionnel.

> Durée d'attribution

Elle est comprise de 1 à 5 ans.

Son attribution vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

> 3 orientations possibles par la CDAPH

1. Le milieu ordinaire de travail :

  • Les entreprises ordinaires et la fonction publique
    Ces entreprises ou collectivités ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées. Elles sont soumises à l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif global) si elles emploient au moins 20 salariés.

     
  • Les entreprises adaptées
    Ces entreprises emploient des personnes handicapées à capacité de travail réduite. Leur effectif doit être composé d'au moins 80% de personnes handicapées.

La décision d’orientation ne s’impose pas aux employeurs. Les personnes handicapées peuvent être accompagnées dans leurs recherches par Pôle emploi, Cap emploi ou les missions locales.

2. le milieu protégé :

  • les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
    Les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d'une entreprise adaptée, ni exercer une profession indépendante.

3. les Centres d’Orientation et de Rééducation

L'orientation vers un centre d'orientation ou de rééducation constitue une phase transitoire pendant laquelle la situation et les capacités professionnelles de la personne handicapée vont être évaluées ou développées.

On distingue :

  • Les centres de rééducation professionnels (CRP) qui dispensent des formations qualifiantes de 10 à 30 mois visant le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles
     
  • Les centres de pré-orientation (CPO) qui organisent des stages de 12 semaines maximum. Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l'emploi
     
  • Les Ecoles de Reconversion Professionnelle (ERP) assurent des formations adaptées pour les personnes handicapées
     
  • Les UEROS (Unité d'Evaluation, de Réentrainement et d'Orientation Sociale et/ou professionnelle) qui dispensent des stages pour personnes cérébrolésées.
     

Comme pour les ESAT, les décisions de la CDAPH s’imposent aux établissements dans la limite de leur spécialité.