Développement des territoires 
L’objectif est d’apporter une aide financière significative aux vétérinaires dès leur installation en libéral, ou en tant qu'associé dans une société d'exercice vétérinaire en Corrèze pour les aider à faire face aux frais d'investissement générés par le début d'activité.
Critères des aides
- Loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière du 03/12/2020, dite "loi DADDUE".
- Délibération du 18 février 2022 du Conseil Départemental de la Corrèze portant sur la lutte contre les déserts vétérinaires : Plan « CORREZE SANTE ANIMALE ».
- Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles. (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).
Sont concernés :
- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans le cadre des dispositions prévues à l’article L241-1 du code Rural et de la Pêche Maritime.
- Le bénéficiaire de l’aide doit être titulaire de l’habilitation sanitaire prévue à l’article L203-du code Rural et de la Pêche Maritime.
- Véhicule,
- Matériel d’auscultation,
- Mobilier de bureau et de soins vétérinaires,
- Équipement informatique,
- Achat foncier bâti.
Des engagements devront être pris par le bénéficiaire et seront proposés dans une convention.
Les praticiens, qui s’installent, doivent notamment s’engager à :
- S’installer en libéral ou associé dans un établissement de soins vétérinaires (non salarié) en Corrèze pour une durée de 5 ans minimum.
- Participer aux gardes et assurer la continuité de soins aux animaux d’élevage en adhérant au « SAVU 19 » : service de garde et de régulation des urgences vétérinaires.
- S’engager à justifier d’une activité en production animale (animaux de rente).
- Seuil minimal d'éligibilité : Pas de seuil.
- Plafond de l’aide : 20 000 € par dossier.
La subvention accordée ne pourra en aucun cas représenter plus de 80 % de la dépense HT subventionnée.
Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe prévue.
Dans l’éventualité où le nouvel installé aurait bénéficié de l’aide aux étudiants (bourse dernière année) avant installation, dans les 4 années qui précèdent la demande d’aide à l’installation, une déduction serait faite du montant versé sur la présente aide.
Les dossiers présentés feront l'objet d'une analyse technique par le Service Transition Ecologique.
Les dossiers qui répondent aux critères de sélection seront proposés à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental : les aides seront attribuées dans la limite des crédits réservés par ordre de réception des dossiers (La date de dépôt de dossier permettra de sélectionner les dossiers recevables retenus).
Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).
Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :
- Les justificatifs d’exercice légal de la médecine vétérinaire en Corrèze du demandeur : inscription à l’ordre, habilitation sanitaire, inscription sur la liste portée à connaissance du public auprès de la DDETSPP de la Corrèze.
- Un RIB.
Dépôt des dossiers au Service instructeur : SERVICE TRANSITION ECOLOGIQUE du DEPARTEMENT DE LA CORREZE (05.55.93.78.21 / santeanimale@correze.fr)
Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction de la Transition Énergétique et Ecologique
Service Transition Ecologique
Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Une convention de partenariat entre le bénéficiaire et le Département et signée par les deux parties définira les engagements du bénéficiaire, les justificatifs à produire et les modalités de versements de l’aide accordée.
Parmi les justificatifs attendus seront notamment demandés :
- Les factures acquittées des investissements réalisés,
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le bénéficiaire n’a pas demandé ou perçu d’aide pour financer les mêmes investissements.
La subvention attribuée donnera lieu, à deux versements :
- Acompte de 50 % au moment de la signature de la convention,
- Un solde, l’année suivante et sur présentation des justificatifs d’investissement.
Le remboursement de l'indemnité perçue par le bénéficiaire pourra être demandé :
- En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues contractuellement.
- En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à 5 ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux stipulations contractuelles.
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la décision.
Avant de saisir le Tribunal administratif, il doit former un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil Départemental :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Action Sociale Familles Insertion
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex
En cas de rejet du recours administratif, le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Limoges, au moyen de l'application Télécours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.