Retour à la liste complèteGESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES
Ingénierie juridique
Prestations proposées
OPERATIONS CONCERNEES
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Bénéficier d'un conseil juridique
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
- Premier niveau de conseils et aide à la prise de décision dans les domaines de responsabilité des collectivités : statut des élus, réglementation du domaine public et privé, administration et gestion communale, concessions, pouvoirs de police du maire, état-civil, urbanisme, biens/patrimoine, marchés publics…
Modalités d'accompagnement
- Conseil sans rédaction de notes
Prestation gratuite
comprenant les services :
| CONSEIL | ASSISTANCE | EXECUTION | EVALUATION |
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Personnes ressources
Direction des Finances et de la Commande Publique
Service Commande Publique - Cellule « clauses »
Hôtel du Département Marbot
BP 199 - 19005 TULLE Cédex
Tél : 05 55 93 74 05
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Appuis et Partenaires
AUTRES SERVICES ET PRESTATAIRES
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PARTENAIRES EXTERIEURS
ADM
Centre de gestion