Retour à la liste complèteVOIRIE ET MOBILITES
Ingénierie administrative
Prestations proposées
OPERATIONS CONCERNEES
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Assistance pour la formalisation des actes de gestion courante du Domaine Public Routier (relation avec les propriétaires riverains, les occupants, les usagers, les tiers)
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
- Accompagnement pour la rédaction et la mise en œuvre des actes de gestion courante de la voirie, fourniture de modèles de documents et conseils dans la rédaction :
- Arrêtés permanents de circulation (limitation de vitesse, régime de priorité…)
- Arrêté temporaire pour manifestation sportive et culturelle, coupure, déviation travaux
- Demande d'arrêté spécifique de voirie
- Permission de voirie
- Permission de stationnement
- Communication du règlement de voirie départementale
Modalités d'accompagnement
- Fourniture de documents types
Prestation gratuite
comprenant les services :
| CONSEIL | ASSISTANCE | EXECUTION | EVALUATION |
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Personnes ressources
Direction des routes
Service appui au pilotage
Hôtel du développement Marbot
BP 199 - 19005 TULLE Cédex
Tél : 05 55 93 70 00
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Appuis et Partenaires
AUTRES SERVICES ET PRESTATAIRES
SDIS (règlementation ERP et incendie)
PARTENAIRES EXTERIEURS
DDT