Être accompagné dans la mise en oeuvre de la procédure d’appréhension des biens sans maître

AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DURABLE
Ingénierie technique et administrative

Prestations proposées

OPERATIONS CONCERNEES

Mise en œuvre de la procédure d’appréhension des biens sans maître (terrains, bâtiments, biens à l'abandon sources des nuisances ou de danger) - cadre réglementaire Article 713 du Code Civil et Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – dans l’objectif de :

Retrouver la maîtrise des biens sans maître et les remettre en valeur
Lutter contre l’enfrichement (remise en valeur économique du foncier) et le mitage du territoire
Mener une restructuration foncière, constituer une réserve foncière ou un patrimoine pour le louer ou le vendre
Préserver la collectivité d’une action en responsabilité relativement à ces biens dont elle a la charge légale

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

- Aide à l'appréhension des biens potentiellement sans maître :

Identification des parcelles offrant les caractéristiques d’un bien présumé sans maître
Réalisation de l’enquête préalable et assistance administrative de la collectivité sur la mise en œuvre de la procédure
Fourniture de tous documents et actes nécessaires au bon déroulement et à l’incorporation des biens dans le domaine communal
Accompagnement et gestion des difficultés au regard des successibles susceptibles de se présenter pendant le déroulé de la procédure

- Aide à la cession des parcelles appréhendées :

Evaluation des parcelles et l’appui technique à leurs délimitations
Recherche de candidats
Choix du candidat rétrocessionnaire, au regard des missions incombant aux SAFER
Rédaction des actes administratifs de vente

Modalités d'accompagnement

Conseils et études préalables
Rédaction des arrêtés et des actes

Prestation gratuite pour les communes et EPCI corréziennes,
financée par le Conseil Départemental

comprenant les services :

CONSEIL	ASSISTANCE	EXECUTION	EVALUATION

Personnes ressources

SAFER

Immeuble Interconsulaire "Le Puy Pinçon"
Tulle Est
BP 30 - 19001 TULLE Cédex

Tél : 05.55.21.55.73
Web : www.saferna.fr

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