Être accompagné dans la mise en oeuvre de la procédure d’appréhension des biens sans maître

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AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DURABLE
Ingénierie technique et administrative

OPERATIONS CONCERNEES

Mise en œuvre de la procédure d’appréhension des biens sans maître (terrains, bâtiments, biens à l'abandon sources des nuisances ou de danger) - cadre réglementaire Article 713 du Code Civil et Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – dans l’objectif de :

• Retrouver la maîtrise des biens sans maître et les remettre en valeur
• Lutter contre l’enfrichement (remise en valeur économique du foncier) et le mitage du territoire
• Mener une restructuration foncière, constituer une réserve foncière ou un patrimoine pour le louer ou le vendre
• Préserver la collectivité d’une action en responsabilité relativement à ces biens dont elle a la charge légale

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

- Aide à l'appréhension des biens potentiellement sans maître :

• Identification des parcelles offrant les caractéristiques d’un bien présumé sans maître
• Réalisation de l’enquête préalable et assistance administrative de la collectivité sur la mise en œuvre de la procédure
• Fourniture de tous documents et actes nécessaires au bon déroulement et à l’incorporation des biens dans le domaine communal
• Accompagnement et gestion des difficultés au regard des successibles susceptibles de se présenter pendant le déroulé de la procédure

- Aide à la cession des parcelles appréhendées :

• Evaluation des parcelles et l’appui technique à leurs délimitations
• Recherche de candidats
• Choix du candidat rétrocessionnaire, au regard des missions incombant aux SAFER
• Rédaction des actes administratifs de vente

• Conseils et études préalables
• Rédaction des arrêtés et des actes

Prestation gratuite pour les communes et EPCI corréziennes,
financée par le Conseil Départemental

comprenant les services :

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