Retour à la liste complèteGESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES
Ingénierie administrative et juridique
Prestations proposées
OPERATIONS CONCERNEES
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Rédiger des actes administratifs d'acquisition ou de vente
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
- Renseignements d’ordre règlementaire ou juridique
- Conseils quant aux modalités de rédaction de divers actes administratifs : baux, conventions, achats ou ventes de parcelles, contrats divers… en fonction des besoins identifiés (louer, acheter des immeubles, élargir les voies communales ou chemins ruraux… )
Modalités d'accompagnement
- Conseil sans rédaction de notes
Prestation gratuite
comprenant les services :
| CONSEIL | ASSISTANCE | EXECUTION | EVALUATION |
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Personnes ressources
Direction des Finances et de la Commande Publique
Service Commande Publique - Cellule « clauses »
Hôtel du Département Marbot
BP 199 - 19005 TULLE Cédex
Tél : 05 55 93 74 05
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Appuis et Partenaires
AUTRES SERVICES ET PRESTATAIRES
SAFER
(petits parcellaires et échanges fonciers)
PARTENAIRES EXTERIEURS
ADM
Services des agglomérations et communautés de communes
Services notariés