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Dans le cadre du plan « Ambitions Santé Corrèze » du Département : travaux d’investissement dédiés aux MSP et/ou maisons médicales.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Subventions

La participation minimale de la collectivité territoriale "maître d'ouvrage" (PM) doit être au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (FAPP : Total des financements apportés par des personnes publiques). Cf. Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 Avril 2012

  • Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération à réaliser,
  • Taux de subvention : 20 %
  • Plafond de subvention : 100 000 € par opération
Procédure

Constitution du dossier de demande de subvention :
- la délibération de la collectivité :

  • décidant la réalisation de l'opération définie par le dossier technique,
  • arrêtant le plan de financement,
  • sollicitant l'attribution de la subvention départementale.

- le dossier technique comportant :

  • le plan de situation, plan des travaux
  • une notice explicative et justificative de l'opération à réaliser.

 
- le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération.

- l’acte d’engagement et le BPU signés par le maîtres d’ouvrage ou les devis signés par l’entreprise et le maître d’ouvrage.

Principe d'attribution

Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :

  • Après instruction des dossiers de demande de subvention.

Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental :

  • portant inscription au programme annuel de l'opération faisant l'objet du dossier présenté,
  • fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation.
Conditions de versement

Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l’acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction du Développement des Territoires
Service Aides aux Communes

picto mail blancaides-communes@correze.fr