Valorisation du vacant dans les communes rurales

Logement du parc privé de plus de 15 ans :

• Propriétaires futurs occupants, primo accédants
  Propriétaires bailleurs privés (3 logements maximum)
  Hors copropriété

• Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
• Territoire éligible : tout le département hors Ussel, Tulle, Brive, Malemort-sur-Corrèze, Ussac
• Logement affecté à la résidence principale du propriétaire ou du locataire
• Bâti éligible :
  - Logement de plus de 15 ans et vacants depuis plus de 2 ans
  - ou transformation d'usage à réaliser (grange, ancien commerce)
• Travaux éligibles :
  - Prioritaires : valorisation extérieure du bâti, à savoir rénovation de toiture, façades, balcons, escaliers extérieurs (hors entretien : suivi de toiture, nettoyage, peinture, …)
  Valorisation intérieure : travaux de second œuvre, hors finitions
• Engagement d'occupation du logement :
  - dans les 2 ans maximum après la décision d'attribution de l'aide,
  - et pendant 5 ans à titre de résidence principale du propriétaire occupant ou du locataire.
• Travaux réalisés par des professionnels (fourniture et pose)

• Dépense subventionnable :

- Coût H.T. des travaux éligibles
- Minimum d'investissement obligatoire : 10 000 € HT par logement sur les travaux de valorisation extérieure

• Montant de subvention :

- Aide : 25 % du montant HT des travaux, plafonnée à 8 000 € par bâti
- Bonification primo accédant pour les propriétaires occupants ayant acquis le bien dans les 6 derniers mois : 1 000 €
 

Une seule aide "valorisation du vacant dans les communes rurales" sur 5 ans.
Possibilité de cumul avec certaines aides du Guichet habitat selon conditions d'attribution*

Possibilité de conseils gratuits en amont auprès :

• du CAUE (Tél : 05 55 26 06 48) : conseils pour tout ce qui a trait à l’architecture, l’urbanisme et les paysages pour des travaux de restauration et valorisation d'un bâtiment.
• de l'ADIL (Tél : 05 55 26 56 82) : conseils en matière financière, juridique et fiscale, notamment dans le cadre d'un projet d'acquisition.
   

Contenu du dossier :

Documents à compléter :

• Formulaire de demande de subvention départementale

Documents à fournir :

• Devis descriptif et estimatif détaillé des travaux
• Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
• Justificatif de propriété du bâtiment (attestation de propriété ou taxe foncière)
• Copie du/des dernier(s) avis d'imposition connu
• Photographies plans larges et rapprochés du bâti concerné sur toutes les façades
• Justificatif attestant la vacance depuis plus de 2 ans (assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc. ou attestation du maire de la commune où est situé le bien)
• Autorisations d'urbanisme requises par la réglementation en vigueur, si besoin
• Pour les usufruitiers, courrier du nu-propriétaire autorisant la réalisation des travaux
• Primo-accédants à la propriété : attestation de propriété justifiant l'acquisition dans les 6 derniers mois
• Audit énergétique avec préconisation de travaux permettant l'atteinte de l'étiquette D a minima

Dépôt du dossier de demande de subvention :

• Les demandes de subvention peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année avant réalisation des travaux.

Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :

• après instruction et examen des dossiers de demande de subvention par la commission consultative d'attribution,
• dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution.

• Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l'arrêté de subvention.
• Le versement de la subvention fera l'objet d'une demande du bénéficiaire, accompagnée :
  - des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l'opération subventionnée,
  - de photographies du bien après travaux.
• Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental le service habitat vérifiera la matérialité des travaux.
• La subvention fera l'objet d'un seul versement.
• Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.
• Le Département se réserve le droit de venir vérifier la matérialité de la réalisation des travaux.
   

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'arrêté portant attribution de l'aide, la subvention non versée sera caduque.

• Pour rappel, le règlement d'attribution des aides départementales peut être amené à être révisé à tout moment.
• Aussi, le règlement applicable à cette aide est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1^er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

• L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
• L'élaboration de statistiques anonymes

Catégories de données traitées

• L'identité, les coordonnées postales et électroniques
• La demande
   

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

Catégorie(s) de destinataire(s)

• Le service habitat

13 mois (à la date de réception de la demande).