Je réalise des travaux de rénovation énergétique dans mon logement

• Propriétaires privés occupants uniquement
• Propriétaires bailleurs privés

• Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
• Territoire éligible : tout le département
• Logement affecté à la résidence principale du propriétaire ou locataire
• Bâti existant de plus de 15 ans à usage d'habitation exclusivement E, F, G ou Vierge au DPE
• Travaux éligibles visant à la réalisation de travaux d'isolation renforcée de l'enveloppe globale du bâtiment : combles et/ou rampants, murs extérieurs, planchers, sols, menuiseries et VMC
• Exigence de résultat énergétique (Étude énergétique - DPE) après travaux : étiquette D
• Production d’un diagnostic thermique/énergétique ou d’un audit préalable avec préconisations de travaux permettant d'atteindre l'exigence énergétique attendue.
• Engagement d'occupation du logement pendant 5 ans pour les propriétaires privés occupants
• Engagement de location du logement à titre de résidence principale pendant 5 ans pour les propriétaires bailleurs privés

• Travaux réalisés par des professionnels RGE (fourniture et pose)

• Dépense subventionnable :

- Coût H.T. des travaux éligibles
- Minimum d'investissement obligatoire : 10 000 € HT par logement

• Montant de subvention :

- Aide aux travaux d'amélioration énergétique : 25 % du montant HT des travaux, plafonnée à 3 000€ par logement (limitée à 3 logements maximum pour les propriétaires bailleurs)
- Bonification forfaitaire pour revenus très modestes : 1 000 € correspondant aux revenus fiscaux de référence suivants :

Contenu du dossier :

• Documents à compléter :

- Formulaire de demande de subvention départementale

• Documents à fournir :

- Devis descriptif et estimatif détaillé des travaux
- Attestation de propriété du bâtiment
- Pour les usufruitiers, courrier du nu-propriétaire autorisant la réalisation des travaux
- Autorisations d'urbanisme requises par la réglementation en vigueur, si besoin
- Diagnostic thermique/énergétique préalable avec préconisations de travaux
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
- Pour les revenus très modeste uniquement afin de bénéficier de la bonification : copie du dernier avis d'imposition connu (revenu fiscal de référence) de l'ensemble des occupants du logement.

Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année avant exécution des travaux.

La subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80% d'aides, tous financements confondus (Anah, Prime Rénov, CEE, autres collectivités…).

• Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :

- après instruction des dossiers de demande de subvention,
- dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution.

Une seule aide sur 5 ans.

• Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l'arrêté de subvention
• Le versement de la subvention fera l'objet d'une demande du bénéficiaire, accompagnée des factures acquittées des professionnels correspondant aux préconisations de l'étude thermique/énergétique préalable et attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l'opération subventionnée,
• Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental le service habitat vérifiera la matérialité des travaux
• La subvention fera l'objet d'un seul versement
• Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.
• Le Département se réserve le droit de venir vérifier la réalisation de l’ensemble des travaux.

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'arrêté portant attribution de l'aide, la subvention non versée sera caduque.

• Pour rappel, le règlement d'attribution des aides départementales peut être amené à être révisé à tout moment.

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1^er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

• L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
• L'élaboration de statistiques anonymes

Catégories de données traitées

• L'identité, les coordonnées postales et électroniques
• La demande
   

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

Catégorie(s) de destinataire(s)

• Le service habitat

13 mois (à la date de réception de la demande).