Dotation voirie et aménagement de sécurité

Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

La participation minimale de la collectivité territoriale "maître d'ouvrage" (PM) doit être au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (FAPP : Total des financements apportés par des personnes publiques)
Cf. Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 Avril 2012

① Dotation voirie : travaux d'investissement sur les VC et CR

Le montant de chaque dotation est déterminé sur la base d'un taux de 40% appliqué à un plafond d'assiette éligible assis sur le linéaire de voiries communales et de chemins ruraux de chaque collectivité maître d'ouvrage compétente en matière de voirie.

- Les dotations allouées annuellement au titre des années 2018 et 2019 pourront se cumuler.
A ce cumul pourra se rajouter le reliquat existant des dotations allouées au titre de l'année 2017.
De fait, les demandes de versement de ces dotations (reliquat 2017, 2018, 2019) pourront intervenir sur présentation de(s) facture(s) transmises avant le 31 décembre 2019.

- Les dotations allouées au titre de l'année 2020 resteront des dotations à part entière. Leur versement pourra intervenir sur présentation de(s) facture(s) avant le 31 décembre 2020.

② Sécurité routière recette provenant du produit des amendes de police pour les communes
< à 10 000 habitants : opérations d'investissement à réaliser sur le domaine public pour garantir
la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun (ex : aménagement de carrefour, travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, ralentisseurs, chicanes,
aire d'arrêt de bus…).

• Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération à réaliser,
• Taux de subvention : 35 %
• Plafond de subvention : 11 500 €

Ne sont pas éligibles au titre de ce programme :
- les travaux de voirie seuls ou d'assainissement pluvial uniquement,
- toute signalisation verticale et/ou horizontale et la pose de miroirs,
- le marquage au sol et la création de trottoirs seuls.

① Constitution du dossier de demande de subvention (hors dotation voirie), pour les aides à la sécurité routière :

• la délibération de la collectivité :
  - décidant la réalisation de l'opération définie par le dossier technique,
  - arrêtant le plan de financement,
  - sollicitant l'attribution de la subvention départementale.
   
• le dossier de l'opération comportant :
  - une notice explicative et justificative de l'opération à réaliser,
   
• le dossier technique comportant :
  - le plan de situation,
  - les devis descriptifs et estimatifs détaillés.
   
• le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération.
   

② Dépôt des dossiers de demande de subvention au titre des aménagements de sécurité :

Les demandes de subvention (premières demandes ou renouvellements) peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée.

Dotation voirie :
Un arrêté attributif de chaque dotation annuelle interviendra fixant le montant des dotations de chaque collectivité maître d'ouvrage.

Aménagements de sécurité :
Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction des dossiers de demande de subvention,

Après décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- portant inscription au programme annuel de l'opération faisant l'objet du dossier présenté,
- fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation,

intervient l'arrêté attributif de la subvention programmée.

Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention.

Dotation voirie :

Les dotations seront versées à chaque collectivité maître d'ouvrage selon les modalités définies au paragraphe subventions :

• pour solde ou totalité, sur présentation des factures afférentes aux opérations répondant aux conditions d'éligibilité.
• pour un acompte de 50 % sur présentation de facture justifiant 50 % de réalisation des travaux,
• le montant du versement pour acompte/solde ou totalité de la dotation sera déterminé par application du taux de 40 % sur les dépenses éligibles hors taxes réalisées,
• dans la limite du montant de la dotation allouée annuellement,

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par la notification de l'acte portant attribution de la subvention, la subvention non versée sera caduque.