Diversification agricole

• Régime d'aide d'État SA.50388 (2018/N), adopté par la Commission Européenne le 26 février 2018, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.
• Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens.
• Convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Corrèze, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire - années 2023- 2028.

Les dossiers peuvent être déposés auprès du Service Transition Ecologique, service instructeur du Département, à partir du 8 décembre 2023 et jusqu'à épuisement des crédits disponibles.

• Exploitants agricoles à titre principal ou secondaire, en activité sous forme individuelle ou sociétaire, dont le siège social se situe en Corrèze
• Les CUMAS
• Les cotisants solidaires

• Les aides ne sont pas cumulables avec tout autre dispositif dans le cadre des appels à projet PCAE de la Région, des dispositifs FranceAgriMer au niveau national, ainsi que pour les investissements réalisés via l'ASAFAC au niveau départemental.

• Les projets présentés par une exploitation agricole ou une CUMA ayant bénéficié de la présente aide au cours des 3 derniers exercices budgétaires ne seront pas éligibles.

Les aides sont attribuées sur présentation de dépenses d’investissement se rapportant directement au projet de diversification ou d’adaptation au changement climatique présenté, excepté pour les CUMA où tout type de matériel, et uniquement le matériel d'occasion est éligible.

Dans ce cadre sont éligibles :

• Les frais généraux liés aux dépenses (étude de faisabilité, honoraires d'architectes, de consultants, analyse de sol et diagnostic...),
• La construction ou acquisition de biens immeubles,
• Les investissements destinés à améliorer le niveau de protection de l'environnement, les conditions d'hygiène ou les normes du bien-être animal,
• Les investissements visant à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole,
• L’achat ou location-vente de matériels ou d'équipements neufs ou d'occasion,
• L’acquisition de logiciels informatiques (et la mise au point pour leur utilisation) associés à la gestion de la nouvelle production,
• Les investissements non productifs liés aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques.

Réglementation en vigueur pour le matériel d'occasion :
Les dépenses d'achat de matériel d'occasion sont éligibles sous réserve que les conditions suivantes soient réunies

• Les dépenses d'achat de matériel d'occasion sont éligibles lorsque le matériel n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne, nationale ou locale au cours des cinq dernières années à condition que : a) Le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l'honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture initiale relative à l'achat de matériel ; b) Le vendeur mentionné a ou ait acquis le matériel neuf ; c) Le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et soit inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis ou sur la base d'un autre système approprié d'évaluation tel que des coûts de référence pour un matériel équivalent ; d) Le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l'opération et soit conforme aux normes applicables ; e) Les dépenses soient explicitement prévues dans le programme de développement rural pour le FEADER. L'achat d'un fonds de commerce et l'acquisition des actifs d'un établissement existant, y compris la reprise d'une exploitation agricole dans le cadre de l'installation, ne sont pas considérés comme un achat de matériel d'occasion ;
   
• En ce qui concerne les dépenses de location, la copie du contrat de location doit être produite.
   

Le(s) nouveau(x) matériel(s) d'occasion éligible(s) à un accompagnement financier du CD, ne peuvent être similaire(s) à un (des) matériel(s) déjà présent(s) sur l'exploitation ou dans la CUMA, c'est-à-dire figurant dans la liste d'inventaire du matériel.

Les investissements éligibles, listés ici, devront par ailleurs, respecter les exigences définies dans le régime d'aide SA 50388 (2018/N), relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

Exploitations individuelles :
Seuil minimal d'éligibilité : pas de seuil
Plafond des investissements éligibles : 20 000 € H.T par dossier
Taux maximum d'aide : 20 % du coût H.T. des dépenses éligibles retenues
Taux bonifié JA/NI : 30 % du coût H.T. des dépenses éligibles retenues

JA* : Jeune Agriculteur installé depuis moins de 10 ans, bénéficiaire ou non de la Dotation Jeune Agriculteur, âgé de moins de 40 ans lors de son installation.
NI ** : Nouvel Installé depuis moins de 5 ans.
 

Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole - CUMA

• Matériel tracté (andaineur, benne, broyeur, charrue, épandeur, semoir, épareuse, …) :
  Seuil minimal d'éligibilité : pas de seuil
  Plafond des investissements éligibles : 20 000 € H.T par dossier
  Taux maximum d'aide : 20 % du coût H.T. des dépenses éligibles retenues
   
• Matériel auto-porté de récolte (moissonneuse, ensileuse, ramasseuse à fruits et légumes,…) :
  Seuil minimal d'éligibilité : pas de seuil
  Plafond des investissements éligibles : 50 000 € H.T par dossier
  Taux maximum d'aide : 20 % du coût H.T. des dépenses éligibles retenues

Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe prévue.

Les dossiers seront retenus par ordre de dépôt du dossier complet (cachet de la poste faisant foi ou récépissé du Service Transition Ecologique faisant foi).

Les dossiers présentés feront l'objet d'une analyse technique par le Service Transition Ecologique.

Le Conseil Départemental vous enverra, après analyse technique :
- un accusé de réception, ne valant pas promesse d'aide, de votre demande de subvention,
- OU une demande de pièces justificatives manquantes, si nécessaire.

Les dossiers qui répondent aux critères de sélection seront proposés à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental.

L’aide est attribuée par la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Corrèze.
Un courrier de notification sera transmis au bénéficiaire précisant le montant de l'aide et les conditions de versement.

L'aide est versée au demandeur en une seule fois, après la réalisation des investissements présentés dans le dossier de demande d’aide.

Le bénéficiaire adressera sa demande de versement conformément aux modalités indiquées sur l’arrêté d’attribution de l’aide.
La subvention sera versée au taux défini : le calcul du montant de l’aide sera réalisé en fonction des dépenses réellement réalisées sur présentation des factures acquittées.
L'aide versée ne pourra en aucun cas être supérieur à la subvention attribuée.
Un contrôle de la réalisation des investissements pourra être effectué par le service instructeur.