Aide à l'autonomie et la gestion en eau dans les exploitations agricoles

Associations Syndicales Autorisées

• Taux maximum d’aide : 35 % du coût H.T.

Plafond des investissements éligibles :
• Abreuvement aux champs :
12 000 € pour les JA*
8 000 € pour les autres
• Abreuvement aux bâtiments :
21 000 € pour les JA*
14 000 € pour les autres
• Irrigation individuelle :
30 000 € pour les JA*
20 000 € pour les autres
JA* : Jeune Agriculteur installé depuis moins de 10 ans, bénéficiaire ou non de la Dotation Jeune Agriculteur, âgé de moins de 40 ans lors de son installation.

• Le dossier doit comporter :
- la demande de subvention,
- la cartographie des projets individuels (scan 25 et cadastre),
- le dossier technique de chaque projet individuel,
- le plan de financement prévisionnel des opérations individuelles à réaliser,
- l’état de besoins enregistrés rendant compte notamment du coût HT des travaux à réaliser et/ou des matériels à acquérir,
- le calendrier prévisionnel d’exécution de l’ensemble des travaux (dates de mise en chantier et d’achèvement des travaux).

Dépôt des dossiers de demande de subvention
Les demandes de subvention (premières demandes ou renouvellements) peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année au titre de laquelle l’aide est sollicitée.

• Les dossiers qui n’ont pas bénéficié d’une aide sur les trois dernières années seront traités en priorité.
• La subvention du Conseil départemental est attribuée et conditionnée :
- au strict respect des critères fixés par le Conseil départemental,
- à l’apport d’un soutien financier à chaque agriculteur concerné selon le taux fixé par le Conseil départemental.

Le versement de la subvention départementale, que ce soit à titre d’acompte ou à titre de solde, doit être justifié par la présentation, pour chaque opération individuelle réalisée, d’un dossier comportant :
- les noms et adresses de l’agriculteur concerné, son numéro d’immatriculation à la Mutualité Sociale Agricole,
• Lorsqu’il s’agit de travaux :
- la date d’engagement des travaux et la date de leur achèvement,
- les références cadastrales et la surface des parcelles concernées par les travaux,
- les factures attestant les dépenses HT subventionnables afférentes à l’exécution des travaux réalisés.
• Lorsqu’il s’agit de matériels :
- la date de commande et celle de livraison du (ou des) matériel(s),
- les factures attestant la nature et le coût HT d’achat du (ou des) matériel(s) acquis.
- le montant de la participation départementale correspondante.
- un récapitulatif par projet individuel des investissements relevant de travaux et de matériel.

• Le versement de la subvention, que ce soit à titre d’acompte ou de solde, interviendra après contrôle, selon le cas :
- de la matérialité d’exécution des travaux définis au dossier de liquidation présenté,
- de la présence sur l’exploitation de l’agriculteur du (ou des) matériel(s) identifié(s) par le dossier de liquidation.
Le montant total des sommes versées ne peut être supérieur à la subvention attribuée.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement pour solde de la subvention attribuée dans les quatre ans suivant la date de la convention attributive, la subvention non versée sera caduque.

ASAFAC, Agence de l’Eau Adour Garonne, CEN Limousin, PNR Millevaches en Limousin et la Direction Départementale des Territoires.