Aide aux études préalables - secteur personnes âgées
Corrèze Autonomie est à votre service
- J’appelle le numéro unique 05 55 19 19 19
ou je préfère adresser un e-mail : correzeautonomie@correze.fr
(24h/24 et 7j/7)
- J’expose ma situation/mon problème à un agent qualifié
- Je bénéficie d’un accompagnement « sur mesure » par un référent unique de proximité, qui peut se rendre à mon domicile, en fonction de ma situation, pour m’aider.
Critères de l'aide
Départemental :
• Schéma Départemental de l’Autonomie 2012-2016,
• Délibération du Conseil Départemental du 26 juin 2015,
• Délibération de la Commission Permanente du 11 décembre 2015.
Les établissements publics et privés, à but non lucratif habilités à l’aide sociale, pour personnes âgées.
• L’établissement doit être autorisé et habilité à l’aide sociale départementale.
• Le dossier déposé doit être déclaré complet.
• Le caractère unique de la demande doit être respecté.
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé la demande.
Subvention de 50 % du coût global des frais d’études d’opportunité, de faisabilité et de programmation : montant de l’aide plafonné à 80.000 €.
• Constitution du dossier de demande de subvention :
- analyse de la situation financière,
- plan de financement prévisionnel et le planning prévisionnel des travaux,
- étude portant sur l’évolution prévisionnelle des tarifs journaliers incluant l’incidence financière des amortissements, des frais financiers et des surcoûts d’exploitation,
- délibération de l’organe délibérant validant le programme.
• Dépôt des dossiers de demande de subvention :
- Les dossiers sont à déposés auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Corrèze.
Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil départemental :
• après instruction des dossiers de demande de subvention,
• dans la limite de l’Autorisation de Programme votée par le Conseil départemental pour leur attribution au titre de l’année considérée,
Après décision de la Commission Permanente du Conseil départemental :
• portant inscription au programme annuel de l’opération faisant l’objet du dossier présenté,
• fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation, Intervient l’arrêté attributif de la subvention programmée qui prendra la forme d’une convention.
LE BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE DEVRA RESPECTER LES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR LA CONVENTION.
La subvention allouée sera versée en un seul versement sur présentation des pièces suivantes :
• délibération de l’organe délibérant validant la phase «programme»,
• état récapitulatif des dépenses certifié par le receveur ou le comptable de l’établissement accompagné des factures acquittées.
Agence Régionale de Santé (ARS)