Vendez votre bien
Service Habitat 
Les étapes clefs
Tout ce qu’il faut savoir sur les démarches, obligations et solutions pour vendre votre bien vacant sereinement.
1 - Vérifier la situation du bien
- Rassembler les documents : titre de propriété, diagnostics obligatoires, plans éventuels.
- Vérifier l’existence de servitudes ou de contentieux.
- Si votre logement est en copropriété, celle-ci doit être immatriculée pour pouvoir être mis en vente. Rassembler également les documents de copropriété : procès-verbaux des dernières assemblées générales, règlement de copropriété.
2 - Faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
- DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP (État des Risques et Pollutions), etc.
3 - Consulter un notaire
- Il accompagne la vente, rédige les actes, vérifie la situation juridique du bien et s’assure de la conformité de la transaction.
4 - Informer la mairie (en cas de préemption)
- Pour vérifier si le bien est situé dans une zone où la commune a un droit de préemption urbain.
- Si oui, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit être envoyée à la mairie.
5 - Estimer et mettre en vente le bien
- Estimation via agence, notaire ou outil en ligne.
- Choix du canal de vente : agence, notaire, vente entre particuliers…
6 - Signer le compromis de vente
- Acte rédigé par le notaire ou l’agent immobilier.
- Engage les deux parties, sous conditions.
7 - Finaliser la vente chez le notaire
- Signature de l’acte authentique, remise des clés et du paiement.
Nos experts sont là pour vous accompagner dans votre projet
Un appui technique et réglementaire à chaque étape de votre transition.
ADIL de la Corrèze
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement a pour mission d’apporter au public un accompagnement juridique, financier et fiscal sur l’ensemble des questions liées à l’habitat.
Contacts utiles
Adresse : 7 rue du Docteur Ramon,
19000 Tulle
Téléphone : 05.55.26.56.82
E mail : adil.19@orange.fr
Chambre interdépartementale des Notaires de Corrèze, Creuse, Haute Vienne
La Chambre des notaires du Limousin regroupe des officiers publics, nommés par l’État, chargés de rédiger et d’authentifier les actes juridiques en toute impartialité et sécurité pour les particuliers. Elle veille au respect de la déontologie de la profession et au bon exercice du service public notarial. Des consultations gratuites et anonymes sont proposées à la Maison du Notariat deux mercredis par mois, sur rendez-vous.
Contacts utiles
Adresse : 3 Place Winston Churchill,
87000 Limoges
Téléphone : 05.55.77.15.91
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| guide transmettre son bien | 6.05Ko |