Élections des représentants des assistants maternels et familiaux agréés

Service PMI - Santé      

La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative au statut des assistants maternels et familiaux prévoit la constitution d’une Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D.) dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont définies par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006.

Cette commission est consultée chaque année sur le programme de formation ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément. Elle est également chargée de donner son avis avant toute décision de restriction, de retrait ou de non-renouvellement d’agrément.

Par arrêté départemental du 7 février 2023, portant organisation des opérations de vote pour les élections des représentants des assistants maternels et familiaux agréés au sein de la commission consultative paritaire départementale, le nombre des membres de la C.C.P.D. a été fixé à six :

• trois représentants du Département ;
• trois représentants des assistants maternels et familiaux résidant dans le département qui élisent leurs représentants titulaires ainsi qu’un nombre égal de suppléants.

Sont électeurs et éligibles les assistants maternels et familiaux agréés résidant en Corrèze et dont l’agrément est en cours de validité au 16 janvier 2023.

Les listes des candidats doivent comporter au moins autant de noms que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, c’est-à-dire au minimum six noms (trois titulaires et trois suppléants).

Si vous souhaitez vous porter candidat, il vous appartient de constituer une liste.

Les personnes qui se portent candidates s’engagent à siéger en C.C.P.D. Leur principale mission consiste à prendre préalablement connaissance des dossiers présentés et à émettre un avis quant à la suite à réserver à l’agrément des assistants maternels et familiaux concernés.

Les listes des candidatures seront transmises au plus tard le 22 février 2023 à 15 heures à :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction de l’Action Sociale, de la Famille et de l’Insertion
Service de Protection Maternelle et Infantile – C.C.P.D.
9 rue René et Emile Fage
19000 Tulle

Elles doivent être :

• adressées par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception,
• ou déposées au service de Protection Maternelle et Infantile à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 22 février 2023 à 15 heures  , par le délégué de liste.

Les modalités d’établissement et de publication préalables des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du Président du Conseil départemental (document ci-dessous)

Le vote aura lieu par voie électronique du lundi 6 mars 2023 à 10 heures au lundi 13 mars 2023 à 10 heures.