Aide aux vétérinaires - Logement

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Une aide financière significative aux étudiants vétérinaires pour les aider à faire face aux frais d’hébergement en Corrèze, pendant leurs périodes de stages.

Critères des aides

Cadre juridique
  • Loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière du 03/12/2020, dite "loi DADDUE".
  • Délibération du 18 février 2022 du Conseil Départemental de la Corrèze portant sur la lutte contre les déserts vétérinaires : Plan « CORREZE SANTE ANIMALE ».
Calendrier
  • Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles. (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).
Bénéficiaires
  • Sont concernés les étudiants scolarisés en écoles vétérinaires.
  • qui effectuent un stage chez un vétérinaire exerçant et domicilié en Corrèze
Dépenses éligibles
  • Loyer pour un logement en Corrèze.
  • Frais d’hébergement dans un hôtel, un gite en Corrèze.
Conditions d'attribution
  • L’étudiant qui fait la demande d’aide devra être scolarisé 
    - Dans l’une des 4 écoles vétérinaires françaises, 
    - Dans une école vétérinaire européenne accréditée par l’Association Européenne des Établissements d’Enseignement Vétérinaires (AEEEV) ; il devra alors présenter un certificat attestant du suivi d’études permettant de délivrer un diplôme de Docteur Vétérinaire reconnu par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.
     
  • Les étudiants qui préparent le concours d’admission en école vétérinaire ne sont pas éligibles.
     
  • Le stage devra être effectué en Corrèze.
     
  • Le stage devra être effectué auprès d’un vétérinaire - tuteur du stage - qui exerce une partie de son activité en médecine vétérinaire rurale (animaux d’élevage, de rente), en Corrèze.
     
  • L’hébergement devra se situer sur le territoire du département de la Corrèze ;
  • Le candidat ne devra pas avoir déjà bénéficié de cette même aide précédemment.
     

Cette aide est cumulable avec l’aide aux étudiants vétérinaires – déplacements proposée par le Département de la Corrèze.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux étudiants vétérinaires – bourse dernière année, proposée par le Département de la Corrèze.

 

Types d'aides et montants
  •  Le montant maximum de l’aide est fixé à 300 € par mois.
     
  • L’aide sera proposée pour 6 mois, consécutifs ou non, dans une période de 2 ans à compter de la signature de la convention passée entre le bénéficiaire et le Département.
     
  • Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe prévue.
Procédure

Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).

Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :

  • Certificat de scolarité en école vétérinaire française / européenne 
  • Convention de stage signée par le vétérinaire tuteur de stage. Le tuteur devra lui-même disposer de justificatifs d’exercice légal de la médecine vétérinaire en Corrèze : inscription à l’ordre, habilitation sanitaire, inscription sur la liste portée à connaissance auprès de la DDETSPP de la Corrèze.
  • Un RIB.
  • Un justificatif de domicile en Corrèze.

Dépôt des dossiers au Service instructeur : SERVICE TRANSITION ECOLOGIQUE du DEPARTEMENT DE LA CORREZE (05.55.93.78.21 / santeanimale@correze.fr)

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction de la Transition Énergétique et Ecologique
Service Transition Ecologique

 Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

Modalités d'attribution

Les dossiers présentés feront l'objet d'une analyse technique par le Service Transition Ecologique.

Les dossiers qui répondent aux critères de sélection seront proposés à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental : les aides seront attribuées dans la limite des crédits réservés par ordre de réception des dossiers (La date de dépôt de dossier permettra de sélectionner les dossiers recevables retenus).

Une convention de partenariat entre le bénéficiaire et le Département et signée par les deux parties définira les engagements du bénéficiaire, les justificatifs à produire et les modalités de versements de l’aide accordée.

Parmi les justificatifs attendus seront notamment demandés : 

  • Les quittances de loyer acquittées,
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que le bénéficiaire n’a pas demandé ou perçu d’aide permettant de couvrir les mêmes dépenses.
     


En cas de changement de situation au cours de l’année (arrêt des études, déménagement...), l’étudiant s’engage à en informer sans délai la collectivité par mail ou courrier à l'attention du Président du Conseil Départemental.