Aide aux vétérinaires - Création de maisons de santé vétérinaire

• Loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière du 03/12/2020, dite "loi DADDUE"
• Délibération du 18 février 2022 du Conseil Départemental de la Corrèze portant sur la lutte contre les déserts vétérinaires : Plan « CORREZE SANTE ANIMALE ».

• Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles. (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).

• Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans le cadre des dispositions prévues à l’article L241-1 du code Rural et de la Pêche Maritime.
• Les sociétés d’exercices vétérinaires mentionnées à l’article L 241-17 du code Rural et de la Pêche Maritime.

Le bénéficiaire de l’aide doit être titulaire de l’habilitation sanitaire prévue à l’article L203-du code Rural et de la Pêche Maritime.

• Construction ou agrandissement d’un établissement de soins vétérinaires 
• Frais généraux liés aux dépenses visées aux deux points précédents (étude de faisabilité, honoraires d'architectes, de consultants.),

Des engagements devront être pris par le bénéficiaire et seront proposés dans une convention.

Les praticiens, qui exercent dans l’établissement, doivent notamment s’engager à :

• Réaliser les travaux subventionnés et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution,
• Faire figurer de manière lisible le logo du Conseil Départemental « CORREZE SANTE ANIMALE » dans tous les documents et affichages produits dans le cadre de l'opération subventionnée,
• Proposer l’installation ou le recrutement d’un nouveau praticien vétérinaire sur la structure,
• Participer aux gardes et assurer la continuité de soins aux animaux d’élevage en adhérant au « SAVU 19 » : service de garde et de régulation des urgences vétérinaires,
• S’engager à justifier d’une activité en production animale (animaux de rente),
• Proposer dans le projet une solution pour l’hébergement de stagiaires vétérinaires.

Dans le cas de la création d’une nouvelle maison de santé vétérinaire, le projet devra faire intervenir 2 praticiens a minima (dont une nouvelle installation ou un recrutement).
Dans le cadre d’un agrandissement, le projet devra justifier de l’installation ou du recrutement d’un praticien supplémentaire au sein de l’établissement de soin.
 

• Seuil minimal d'éligibilité : pas de seuil
• Plafond de l’aide : 100 000 € par dossier (minimum 2 praticiens)
• Taux maximum d'aide : 20 % du coût H.T. des dépenses éligibles retenues
• Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe prévue.

Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).

Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :

• Un descriptif du projet 
• Extrait K-BIS et statuts si forme sociétaire
• Les justificatifs d’exercice légal de la médecine vétérinaire en corrèze des demandeurs : inscription à l’ordre, habilitation sanitaire, inscription sur la liste portée à connaissance du public auprès de la DDETSPP de la Corrèze
• Un RIB

Dépôt des dossiers au Service instructeur : SERVICE TRANSITION ECOLOGIQUE du DEPARTEMENT DE LA CORREZE (05.55.93.78.21 / santeanimale@correze.fr)

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction de la Transition Énergétique et Ecologique
Service Transition Ecologique

 Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

Les dossiers présentés feront l'objet d'une analyse technique par le Service Transition Ecologique.

Les dossiers qui répondent aux critères de sélection seront proposés à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental : les aides seront attribuées dans la limite des crédits réservés par ordre de réception des dossiers (La date de dépôt de dossier permettra de sélectionner les dossiers recevables retenus).

Une convention de partenariat entre le bénéficiaire et le Département et signée par les deux parties définira les engagements du bénéficiaire, les délais de réalisation de l’action, les justificatifs à produire et les modalités de versements de l’aide accordée.

La subvention attribuée sera versée au bénéficiaire à sa demande sur présentation de factures acquittées et donnera lieu, à deux versements, sur deux exercices budgétaires différents :

• Acompte de 50 % sur production de justificatifs attestant de la réalisation à 50 % de l’opération
• Et solde